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BULLETIN OFFICIEL
N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)
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b) communications interes et extérieures des postes et télécommunications.
c) transports, services publies et d'utilité publique locaux. 2) En outre, le gouvernement et la société conviendront, par échange de lettres sous forme d'Accord additionnel, de toutes autres facilités dont peuvent bénéficier le bureau et son personnel.
IV. - CONTRÔLE ET PROTECTION DU BUREAU Article 6
1) Le bureau est inviolable et est placé sous l'autorité et le contrôle de la société, conformément aux dispositions du présent Accord.
2) La société a le droit d'édicter des règlements applicables à l'intérieur du bureau et destiné à y établir les conditions nécessaires à tous égards à son fonctionnement.
3) Sauf dispositions contraires de l'Accord AFRICA-RE, du présent Accord ou des règlements édictés en vertu du paragraphe (2) du présent article les lois du Maroc sont applicables à l'intérieur du Bureau.
Article 7
1) Les agents ou fonctionnaires du Maroc, qu'ils soient administratifs, judiciaires, militaires ou de police ne pourront pénétrer à l'intérieur du Bureau pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec la consentement du directeur général ou de son représentant et dans les conditions approuvées par lui.
2) Sans préjudice des dispositions de l'Accord AFRICA-RE ou du présent Accord, la société empêchera que le Bureau ne devienne le refuge de personnes qui lentent d'échapper à une arrestation ordonnée en exécution d'une loi du Maroc, qui sont réciamées par le gouvernement pour être extradées dans un autre Etat ou qui cherchent à se déruber à l'exécution d'un acte de procédure.
Article 8
1) Les autorités compétentes du Maroc prennent les mesures appropriées pour éviter que la tranquillité du Bureau ne soit troublée par des personnes ou groupes de personnes cherchant à pénétrer sur les lieux sans autorisation ou provoquant des désordres dans le voisinage immédiat du Bureau.
Elles assurent la présence aux abords du Bureau des forces de police nécessaires à sa protection.
2) A la demande de la société, les autorités compétentes du Maroc fournissent des forces de police suffisantes pour assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre public au Bureau et pour expulser, toute personne ou tout groupe de personnes dont elle jugerait la présence indésirable.
Article 9
Sans préjudice des dispositions de l'article 48 (2) de l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance, le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour que la société ne soit pas dépossédée des droits qui lui appartiennent au Bureau, ni privée de la jouissance de ces droits si ce n'est avec son consentement exprès.
V. - ACCÈS ET RÉSIDENCE Article 10
1) Les autorités compétentes du Maroc ne mettent aucun obstacle aux déplacements, à destination ou en provenance du Bureau d'une personne qui s'y rend pour exercer des fonctions officielles ou sur l'invitation de la société.
2) A cette fin, le gouvernement facilite l'entrée, la résidence au Maroc, et la sortie du Maroc pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de la société :
a) des administrateurs de la société et de leurs suppléants ; b) du directeur général, des directeurs généraux adjoints, du secrétaire général, et des autres fonctionnaires de la société ;
c) des personnes, autres que les fonctionnaires de la société, qui accomplissent des missions pour elle ;
d) d'autres personnes invitées sous la responsabilité du directeur général à se rendre au Bureau ou à y exercer leurs fonctions ;
c) des membres de la famille et des employés au service des personnes visées aux alinéas (b), (c) et (d) du présent paragraphe, pendant la durée des fonctions ou missions desdites personnes.
3) Les visas destinés aux personnes visés au paragraphe 2 du présent article sont, lorsqu'ils sont bécessaires, délivrés à titre gracieux.
4) Les autorités du Maroc ne prendront pas de mesures prescrivant ou restreignant la résidenco au Maroc de l'une quelconque de ces personnes lorsqu'elle agit en sa qualité officielle. Au cas où ladite personne en dehors de l'exercice de ses fonctions officielles au Maroc abuserait des privilèges qui lui sont reconnus, des mesures prescrivant ou restreignant sa résidence ne pourront être prises sans que le représentant-résident ait été préalablement consulté par un fonctionnaire de même rang du ministère des affaires étrangères du Maroc.
5) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cas d'interruption générale des transports. Elles ne dispensent pas de l'obligation de produire des preuves satisfaisantes établissant que les personnes qui revendiquent les droits conférés par le présent article appartiennent bien aux catégories spécifiées au paragraphe 2 ; elles n'excluent pas non plus l'application normale des règlements du quarantaine et d'hygiène.