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BULLETIN OFFICIEL
VI. - COMMUNICATIONS, TRANSPORTS, SERVICES PUBLICS ET D'UTILITÉ PUBLIQUE Article 11
Sans préjudice des concessions spéciales qui pourraient être octroyées par le gouvernement à la société en vertu d'accords additionnels, la société jouit pour ses communications officielles d'un traitement au moins aussi favorable que celui que le gouvernement accorde à tout autre gouvernement - y compris les missions diplomatiques de tout autre gouvemement - aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies en vertu de la la convention - ou aux autres organisations internationales ou africaines, en matière de priorités, tarifs et taxes concernant le courrier, les cablogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, phototélégrammes, communications téléphoniques et aux autres communications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse, à la radio ou à la télévision.
Article 12
1) Les communications adressées à la société, et à tout fonctionnaire de même que toutes les communications officielles envoyées par elle, quel que soit leur mode de transmission et quelle que soit la forme sous laquelle elles sont expédiées, ne sont pas soumises à la censure ct no sont ni interceptées ni entravées de quelque autre manière. L'immunité s'étend sans que cette énumération soit limitative, aux publications, documents, plans, bleus et croquis, films fixes et cinématographiques, peliicules et enregistrements sonores.
2) La société a le droit d'employer des codes, d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle, ainsi que, sans que cette énumération soit limitative, des publications, documents, plans, bleus et croquis, films fixes et cinématographiques, pellicules et enregistrements sonores, soil par des courriers, soit par des valises scellées qui bénéficient des mêmes immunités, exemptions et privilèges que les courriers et valises diplomatiques. Toutefois la société ne peut installer ct utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment du gouvernement.
3) Aucune disposition du présent article ne sera interprété comme interdisant l'adoption d'un commun accord entre la société et le gouvernement des mesures de sécurité nécessaires, particulièrement en cas d'état d'urgence au Maroc et destinées à empêcher ou à éviter qu'il ne soit fait abus des immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent article.
Article 13
En liaison avec le gouvernement du Royaume du Maroc sans préjudice des autres dispositions du présent accord, la société installera et exploitera les équipements de telécommunications nécessaires à l'exercice normal de ses activités.
Article 14
1) Sans préjudice des concessions spéciales pouvant être octroyées à la société, la société a le droit d'utiliser, pour ses besoins officiels, les moyens de transport du gouvernement à des tarifs et dans des conditions au moins aussi favorables que ceux que le gouvernement accorde à tout autre gouvernement ou à toute organisation internationale ou africaine.
N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
2) Les avions utilisés par la société ou pour son compte sont exonérés de toutes charges ainsi que des droits ou taxes d'atterrissage, de stationnement ou de décoliage dans tous les aérodromes du Maroc à l'exception du paiement des services qui auront été effectivement rendus à la société. Sous réserve des dispositions de la phrase qui précède, aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme dispensant lesdits avions de se conformer à tous égards aux règles et règlements régissant lo vol des avions qui pénètrent sur le territoire du Maroc, le survolent ou le quittent.
3) Les règles et règlements édictés par les autorités du Maroc au sujet de la limitation ou de l'interdiction des vols au départ ou à destination du territoire du Maroc ou de la restriction ou l'interdiction du survol dudit territoire, ne sont pas applicables à la société. Les règles et règlements en matière de sécurité sont applicables à la société.
Article 15
i) Les autorités compétentes du Maroc font usage dans la mesure où la société le demande, des pouvoirs dont elles disposent à cet égard pour veiller à ce que le Bureau soit pourvu, dans des conditions équitables, des services publics nécessaires, notamment l'électricité, l'eau, les services postaux, téléphoniques, les transports, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures, la protection contre l'incendie, etc...
2) En cas d'interruption ou de menace d'interruption de l'un quelconque de ces services, les autorités compétentes du Maroc considèreront les besoins de la société comme étant aussi importants que les besoins analogues des principaux services gouvernementaux et prendront les mesures appropriées pour éviter que l'interruption ne nuise au fonctionnement de la société.
VIL. - FACILITÉS FINANCIÈRES ET RÉGIME FISCAL Article 16
1) Sans être astreinte à un contrôle, restriction réglementation ou moratoire financières, la société pout librement :
a) acquérir des devises négociables dans les banques autorisées ; les détenir et s'en servir ; avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie, acquérir par des voies autorisées, des fonds des valeurs et de l'or les détenir et s'en servir :
b) transférer des fonds, des valeurs, de l'or et des devises dans un autre pays ou à l'intérieur du territoire du Maroc.
2) Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, la société tient compte de loules représentations qui lui seraient faites par le gouvernement et elle y donne suite dans la mesure où elle le peut, sans porter préjudice à ses propres intérêts.
3) Le gouvernement aide la société à obtenir les conditions les plus favorables - ou au moins aussi favorables que celles qu'il accorde en vertu de la convention aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies - en ce qui concerne les taux de change, les commissions bancaires afférentes à ses opérations de change et les frais analogues.