689
BULLETIN OFFICIEL
N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
Article 17
La société, ses biens, ses autres avoirs, ses revenus, ainsi que ses opérations et transactions, sont éxonérés de tous impôts et de tous droits de douane. Cette exonération s'applique en particulier, sans que l'énumération soit limitative :
a) aux impôts directs, aux impôts indirects et tous autres taxes ou droits indirects en vigueur au Maroc. La liste de ces impôts directs, de ces impôts indirects et ces autres taxes ou droits indirects est fixée par un échange de lettres. Le cas échéant, cette liste est modifiée à chaque modification des lois du Maroc relatives aux impôts. Sans préjudice des concessions spéciales pouvant être octroyées par le gouvernement à la société en vertu d'Accords Additionnels ; il est entendu que la société ne réclamera pas d'exonération d'impôts, qui sont en fait des charges pour les services d'utilité publique ;
b) à tous droits de douane et autres redevances, prohibitions et restrictions à l'importation et l'exportation à l'égard de tous les articles importés ou exportés par la société pour usage officiel, sous réserve des ordonnances en vigueur au Maroc portant interdiction d'importations ou d'exportations qui sont applicables aux autres organisations internationales établies au Maroc. Le gouvernement accordera aussi une exonération sur les contingents d'essence ou d'autres carburants et de lubrifiants pour chaque véchicule, le volume des contingents étant celui qui est alloué aux missions diplomatiques au Maroc.
VIII. - ADMINISTRATIONS DE LA SÉCURITÉ ET LEURS SUPPLÉANTS - AUTRES REPRÉSENTANTS D'ETATS MEMBRES ET DE LA B.A.D.
Article 18
1) Les administraleurs de la société bénéficient sur ic territoire du Maroc, dans l'exercice de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements à destination ou en provenance du bureau, des immunités exemptions et privilèges que le gouvernement accorde en vertu du droit international aux envoyés diplomatiques non résidents de rang équivalent.
Les suppléants, d'autres représentants des gouvernements ; et de la B.A.D. qui participent aux travaux, dans l'exercice de leurs fonctions, et dans leurs déplacements à destination et en provenance du Maroc, jouissent sur le territoire Marocain des immunités, exemptions et privilèges normalement accordés aux membres des missions diplomatiques de rang similaires.
3) Aucun impôt ne sera perçu sur les émoluments, indemnités ou allocations que le bureau verse à ses administrations et à leurs suppléants, au titre de ces émoluments, indemnités ou allocations, à moins qu'il ne s'agisse d'impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
4) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article ne s'appliquent pas aux ressortissants du Maroc.
IX. - FoNctIoNnAIRES, EXPERTS ET CONSULTANTS DE LA SOCIETE Article 19
1) Le représentant-résident ainsi que le personnel international du bureau bénéficient sur le territoire du Maroc des immunités, exemptions, et privilèges suivants :
a) immunité de juridiction pénale pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits); cette immunité continuera à leur être accordée tant qu'ils exercent leurs fonctions effectives à la société, et après même qu'ils auront cessé d'être fonctionnaires de la société, à condition que la cessation de leurs fonctions n'est pas été la conséquence d'une mesure disciplinaire.
Ils bénéficient également de l'immunité civile et adminisrative, sauf s'il s'agit :
- D'une action concemant une succession dans laquelle le
bénéficiaire de l'immunité figure comme exécuteur testamentaire, administrateur béritier ou légataire, à titre privé et non au nom du Bureau ;
- D'une action concernant une activité professionnelle ou commerciale quelle qu'elle soit, exercée au Maroc par le bénéficiaire de l'immunité en dchors de ses fonctions officielles.
b) aucune mesure d'exécution ne peut être prise à leur égard sauf lorsqu'elle s'exerce dans le cadre de l'une des actions prévues ci-dessus ;
c) immunité d'arrestation personnelle ou de détention. c) immunité d'arrestation personnelle ou de détention. Toutefois, cette immunité sera levée par la société, en cas de crime grave et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente ;
d) immunité saisie de lcurs bagages personnels ou officiels ; e) exonération d'impôt sur les traitements et émoluments versés par le bureau à moins qu'il s'agisse d'impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
f) exemption pour eux-même, les membres de leurs familles et les personnes à leur servico, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, sous réserve de l'article 19 ci-après ;
g) exemption de toute obligation relative au service national ; h) lorsqu'ils ne sont pas ressortissants du Maroc les mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que ceux qui sont accordés par le gouvernement aux membres de rang équivalent de missions diplomatiques ;
¡) lorsqu'ils ne sont pas ressorlissants ou résidents étrangers permanents du Maroc, exonération de tout impôt direct sur le revenu pour les revenus provenant de sources situées hors du Maroc, droit de posséder au Maroc des comptes étrangers en monnaie locale et ailleurs des comptes en monnaie étrangère et d'autres biens, meubles et immeubles, droit de transférer hors du Maroc tant qu'ils sont employés par la société au Maroc, et après cessation de leur service des sommes en monnaie autre que celle du Maroc, sans restriction ou limitative, pourvu qu'ils puissent prouver qu'ils les possèdent légitimement ;