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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
J) sous réserve des ordonnances en vigueur au Maroc portant interdiction d'importation ou d'exportation applicables aux fonctionnaires des autres organisations internationales établies au Maroc, droit d'importer en franchise en un ou plusieurs envois, sans être assujettis à aucune taxe, interdiction ou restriction à l'importation, leur mobilier et leurs effets personnels, dans les deux ans qui suivent le moment où ils auront rejoint leur poste permanent au Maroc, ou dans des cas exceptionnels, pendant une période plus longue si les circonstances l'exigent, s'ils ne sont pas ressortissants ou résidents étrangers permanents du Maroc, mêmes privilèges et facilités en ce qui concerne l'importation, la cession et le remplacement des véhicules automobiles et pièces de rechange, ainsi que l'achat ou la fourniture d'essence, que ceux dont jouissent au Maroc, les membres permanents de missions diplomatiques de rang équivalent ;
k) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, les membres de leurs familles et les personnes à leur service, et même droit à la protection des autorités du Maroc en période de tension internationale ou nationale que les missions diplomatiques;
1) tous autres privilèges el exemptions que le gouvernement accorde ou peut accorder aux membres de missions diplomatiques de rang équivalent ou aux fonctionnaires de rang équivalent d'autres organisations internationales ou africaines.
2) Sans préjudice des stipulations en la matière contenue dans l'Annexe « A. », ou dans les Accords Additionnels qui pourraient être conclus, le gouvernement aide la société à procurer des logements convenables à son personnel et s'empioie à le protéger contre les agissements des spéculations sur les biens immobiliers.
Article 20
1) Outre les immunités, exemptions et privilèges spécifiés au paragraphe premier de l'article 19, le représentant-résident jouit, pour lui-même, les membres de sa famille et les personnes à leur service, des immunités, exemptions et privilèges dont bénéficient, en vertu du droit international, les chargés d'affaires.
2) Outre les immunités, exemptions et privilèges spécifiés au paragraphe 1° de l'article 19, les fonctionnaires de la société internationalement recrutés et désignés par le directeur général pour exercer leurs fonctions au bureau jouissent d'immunités, exemptions et privilèges qui ne seront pas inférieurs à ceux dont bénéficient les membres des missions dipiomatiques de rang similaire.
3) Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux ressortissants du Maroc.
Article 21
1) Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants ou résidents étrangers peramanents du Maroc les experts et consultants accomplissant des missions pour la société et qui résident au Maroc, jouissent des immunités, exemptions et privilèges spécifiés au paragraphe premier de l'articie 16 et peuvent être désigné par le directeur général en raison des fonctions qu'ils exercent auprès de la société, comme ayant droit aux immunités, exemptions, privilèges et facilités spécifiées au paragraphe (3) de l'article 17.
2) Les autres experts et consultants au sujet desquels la société et le gouvernement seront convenus, bénéficient de la part du gouvemement des immunités, exemptions et privilèges qui, de l'avis du directeur général sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions pendant la durée de leur mission, y compris durant les voyages effectués à cette occasion.
Article 22
1) Tous les fonctionnaires de la société résidents parmanents au Maroc, à l'exception des ressortissants marocains, sont munis d'une carte d'identité, délivrée par les autorités compétentes du Maroc et attestant qu'ils sont fonctionnaires de la société et qu'ils ont droit aux immunités, exemptions privilèges stipulés dans le présent Accord.
2) Les non-résidents seront munis d'un laisser-passer délivré par la société attestant qu'ils sont fonctionnaires de la société, experts ou consultants selon le cas, et, qu'à ce titre, ils ont droit aux immunités, exemptions et privilèges dans les conditions prévues respectivement pour chaque catégorie à l'article précédent.
Article 23
Les immunités, exemptions et privilèges reconnus dans les articles 19 à 21 du présent Accord sont accordés dans l'intérêt de la société et non pour le bénéfice personnel des intéressés. Le directeur général a le devoir de lever l'immunité des intéressés dans les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de justice et peut être levée sans porter préjudice au intérêts de la société.
X.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 24
La société, le représentant-résident et les autres fonctionnaires résidant au Maroc coopèrent constamment avec les autorités compétentes du Maroc en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'exécution des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les immunités, exemptions et privilèges accordés en vertu de l'accord AFRICA-RE ou du présent Accord. Si le gouvernement considère qu'un abus a eu lieu, le représentant-résident sera invité à se concerter sans délai avec les autorités compétentes au Maroc.