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BULLETIN OFFICIEL
N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
XI. - INTERPRETATION, APPLICATION AMENDEMENTS Article 25
Chaque fois qu'elles portent sur le même sujet, les dispositions de l'Accord AFRICA-RE et celles du présent Accord sont considérés, autant que possible, comme complémentaires el sont également applicables, sans que les unes puissent limiter les effets des autres ; toutefois, en cas de contradiction absolue, les dispositions du présent Accord prévalent.
Article 26
1) Le gouvernement et la société pourront conclure tous accords additionnels qui se révéleraient nécessaires pour réaliser les objectifs du présent Accord.
2) Des consultations auront lieu en vue d'amender le présent Accord à la demande de l'une quelconque des parties.
Article 27
Le gouvernement assume en dernier ressort la responsabilité de l'exécution par les autorités com
étentes du Maroc des obligations qui leur incombent en application du présent Accord.
Articie 28
Le présent Accord est interprété comple tenu de son objet essentiel qui est de permettre à la société d'exercer pleinement et efficacement ses fonctions et d'atteindre ses objectifs - en conséquence, dans la mesure où il est raisonnablement tenu, le gouvernement, en appliquant le présent Accord, accorde à la société ainsi qu'à ses fonctionnaires, tous les immunités, exemptions et privilèges qu'il reconnaît en vertu de la convention aux institutions spécialisées des Nations Unies, aux autres organisations internationales ou africaines et à leurs fonctionnaires.
XII. - REGLEMENT DES DIFFERENDS Article 29
1) Tout différend entre la société et le Maroc au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord ou de tout accord additionnel est, s'il n'est pas réglé par voie de négociations ou par tout autre mode de règlement agréé par les parties, soumis aux fins de règlement définitif, à un tribunal composé de trois arbitres, dont l'un sera désigné par le directeur général, un autre par le gouvernement et, le troisième par les deux premiers ou, à défaut d'accord entre eux sur ce choix, par le président de la Cour Internationale de Justice ou bien, si son présient est ressortissant du Maroc par le Vice président de ladite cour.
2) La législation du Maroc sur l'arbitrage est applicable aux différends visés au paragraphe premier du présent article.
XIII. - DIsPOsITIONS FINALES Article 30
Le présent Accord cesse d'être en vigueur :
a) d'un commun accord entre parties ;
b) si le Bureau de la société, au sens de l'article 14 (viii) de l'Accord AFRICA-RE, est transféré hors du territoire du Maroc, à l'exception de celles de ses dispositions qui seraient nécessaires pour que la société puisse mettre fin de façon régulière aux activités qu'elle exerce à son bureau au Maroc et disposer de ceux de ses biens et avoirs qui s'y trouvent.
CLAUSE FINALE
Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le gouvernement notifiera à la société que l'Accord a été ratifié conformément à la procédure constitutionnelle du Royaume du Магос.
EN FOI DE QUOI, Les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux;
Fait à Rabat le 23 juin 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en double exemplaire en langue française.
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Annexe « A »
1- Conformément aux dispositions de l'article S.1 (a) de l'Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société Africaine de Réassurance établissant un bureau sous- régional à Casablanca, le gouvernement met à la disposition de la société :
a) Gracieusement, des locaux à usage de bureau d'une superficie utile de 250 m? , situés au 1 sème étage de la « Tour Atlas », Place Zallaqa, Casablanca.
b) dix appartements, dont cinq de trois chambres à coucher et cinq de deux chambres à coucher, situés dans l'immeuble dit « Résidence El Mansour », boulevard Ghandi, Casablanca, destinés au logement du personnel international, moyennant paiement d'un loger n'excédent pas, pour chacun des appartements, 8 1/3% (huit et un tiers pour cent) du salaire de base de l'occupant.
c) une villa à usage résidentiel.
2 -- Moyennant accord ultérieur spécial entre le 2 - Moyennant spécial gouvernement et la société, et suite à la demande de cette dernière. le gouvernement lui facilitera l'obention à titre gracieux :
a) d'un terrain pour la construction du siège permanent du Bureau Sous-Régional.
b) ainsi que d'un terrain pour la construction d'une cité résidentielle pour le personnel de la société affecté à son bureau de Casablanca.
3 - La présente Annexe fait partie intégrantge de l'accord visé au premier alinéa du paragraphe 1° ci-dessus.