BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-04-147 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y annexé.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes • puisse Dieu en élever et • en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la dauble imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y annexé;

Vu la loi n° 54-01 promulguée par le dahir n° 1-04-146 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ct portant approbation, quant all principe, de la ratification de la convention et du protocole précités :

Dahir n° 1-05-06 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 23 juin 1980 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société africaine de réassurance établissant un bureau sous-régional à Casablanca, au Maroc.

LOUANGE A DIEL SEUL. !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Rabat le 23 juin 1980 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société africaine de réassurance établissant un bureau sous-régional à Casablanca, au Maroc ;

Vu la loi n° 19-04 promuiguée par le dahir n° 1-05-05 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) et portant approbation,

*

685 Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention et du protocole précités,

A DÉCIDE CE QUI SUIT :

Sera publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y annexé.

Fait à Fes, le 22 safar /430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABRAS EL. FASSI.

Le texte de la Convention en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5731 du 8 joumacia : 1430 (4 mai 2009).

quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité :

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigucur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 23 juin 1980 entre le gouvernement du Royaume du Maroc el la Société africaine de réassurance établissant un bureau sous-régional à Casablanca, au Maroc.

Fait à Fcs, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

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