N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-04-147 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y annexé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes • puisse Dieu en élever et • en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la dauble imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y annexé;
Vu la loi n° 54-01 promulguée par le dahir n° 1-04-146 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ct portant approbation, quant all principe, de la ratification de la convention et du protocole précités :
Dahir n° 1-05-06 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 23 juin 1980 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société africaine de réassurance établissant un bureau sous-régional à Casablanca, au Maroc.
LOUANGE A DIEL SEUL. !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Rabat le 23 juin 1980 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société africaine de réassurance établissant un bureau sous-régional à Casablanca, au Maroc ;
Vu la loi n° 19-04 promuiguée par le dahir n° 1-05-05 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) et portant approbation,
*
685 Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention et du protocole précités,
A DÉCIDE CE QUI SUIT :
Sera publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y annexé.
Fait à Fes, le 22 safar /430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABRAS EL. FASSI.
Le texte de la Convention en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5731 du 8 joumacia : 1430 (4 mai 2009).
quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité :
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigucur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 23 juin 1980 entre le gouvernement du Royaume du Maroc el la Société africaine de réassurance établissant un bureau sous-régional à Casablanca, au Maroc.
Fait à Fcs, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.