BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-S-2009) BULLETIN OFFICIEL 693

Notant que le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources •phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est un cadre de référence approuvé au niveau international pour de telles activités:

Reconnaissant en outre que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont la matière première indispensable à l'amélioration génétique des plantes cultivées, que ce soit par la sélection des agriculteurs, par des méthodes classiques d'amélioration des plantes ou par des biotechnologies modernes, et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'adaptation aux changements écologiques et aux évolutions imprévisibles des besoins humains;

Affirmant que les contributions passées, présentes et futures des agriculteurs de toutes les régions du monde, notamment de ceux vivant dans les centres d'origine et de diversité, à la conservation, l'amélioration et la mise à disposition de ces ressources, sont le fondement des Droits des agricuiteurs;

Affirmant également que les droits reconnus par le présent Traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des Droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des Droits des agriculteurs aux niveaux national et international;

Reconnaissani que le présent Traité et les autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires en vue d'assurer une agriculture durable et la sécurité alimentaire;

Afirmant que rien dans le présent Traité ne doit être interprété comme entraînant, de quelque manière que ce soit, une modification des droits et obligations afférents aux Parties contractantes au titre d'autres accords internationaux;

Considérant que l'exposé ci-dessus n'a pas pour objet d'établir une hiérarchie entre le Traité et d'autres accords internationaux;

Conscientes du fait que les questions concernant la gestion des ressources phytogénétiques pour l'alimentation el l'agriculture se trouvent à l'intersection de l'agriculture, de l'environnement et du

commerce, et convaincues quil devait y avoir une synergie entre ces secteurs;

Conscientes de leurs responsabilités à l'égard des générations présentes et futures pour la conservation de la diversité mondiale des ressources phytogénétiques pour l'alimentation e: l'agriculture;

Reconnaissant que dans l'exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, les États peuvent mutacilement tirer profit de la création d'un système multilatéral efficace facilitant l'accès à une partie négociée de ces ressources et le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation; et

Souhaitant conclure un accord international dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée la FAO, au titre de l'Article XIV de son Acte constitutif;

Sont convenues de ce qui suit:

PARTIE I - INTRODUCTION Article 1er - Objectifs

1.1 Les objectifs du présent Traité sont la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.