session ordinaire, FAO. Cet ATM est amendé par décision de l'Organe directeur au plus tard à sa deuxième conformément aux dispositions •
pertinentes du présent Traité, en particulier les Articles 12 et 13, et aux conditions suivantes:
i) Les CIRA informent périodiquement l'Organe directeur des ATM conclus,
conformément à un calendrier devant être établi par l'Organe directeur;
ii) Les Parties contractantes sur le territoire desquelles les ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture ont été collectées in situ, reçoivent des échantillons de : ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sur demande, sans ATM;
iii) Les avantages stipulés dans l'ATM précité qui vont au mécanisme mentionné à
l'Article 19.3f sont appliqués en particulier à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en question, notamment dans les programmes nationaux et régionaux des pays en développement et des pays en transition, et tout spécialement dans les centres de diversité et les pays les moins avancés;
iv) Les CIRA' prennent toute mesure appropriée en leur pouvoir pour assurer le
respect constant des conditions fixées dans les accords de transfert de matériel et informent avec diligence l'Organe directeur des cas de non-application.
Les CIRA reconnaissent à l'Organe directeur le pouvoir de fournir des indications générales relatives aux collections ex situ qu'ils détiennent et qui sont soumises aux dispositions du présent Traité.
d). Les installations scientifiques et techniques dans lesquelles ces collections ex situ sont • conservées restent sous l'autorité des CIRA, qui s'engagent à gérer et administrer ces
collections ex situ conformément aux normes acceptées sur le plan international, et notamment les normes relatives aux banques de gènes, telles qu'approuvées par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO.
À la demande d'un CIRA, le Secrétaire s'efforce de fournir un appui technique approprié.
f) Le Secrétaire a, à tout moment, ie droit d'accéder aux installations ainsi que: celui d'inspecter toutes les activités qui concernent directement la conservation et l'échange du matériel visé par le présent Article qui y sont effectuées.
g) Si la bonne conservation de ces collections ex situ détenues par les CIRA est empêchée ou menacée par un événement quelconque, y compris de force majeure, le Secrétaire, avec l'accord du pays hôte, aide à leur évacuation ou à leur transfert dans la mesure du possible.
15.2 Les Parties contractantes conviennent d'accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans l'Annexe I dans le cadre du Système multilatéral aux CIRA du GCRAI qui ont signé des accords avec l'Organe directeur conformément au présent Traité. Ces centres sont inscrits sur une liste détenue par le Secrétaire et mise à la disposition des Parties contractantes à leur demande.
15.3 Le matériel autre que celui énuméré à l'Annexe I, qui est reçu et conservé par les CIRA près l'entrée en vigueur du présent Traité, est accessible à des conditions compatibles avec celles nutuellement convenues entre les CIRA gui reçoivent le matériel et le pays d'origine de ces ressources ou le pays qui a acquis ces ressources conformément à la Convention sur la diversité biologique ou une autre législation applicable.