BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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708 BULLETIN OFFICIEL Nº 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

20.4 Le Secrétaire fournit la documentation pour les sessions de l'Organe directeur dans les six langues de l'Organisarion des Nations Unies.

20.5 Le Secrétaire coopère avec les autres organisations et organes de traités, notamment le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, pour la réalisation des objectifs du présent Traité.

Article 21 - Application

L'Organe directeur, à sa première réunion, examine et adopte des procédures de coopération efficaces et des mécanismes opérationnels visant à favoriser l'application des dispositions du présent Traité et à traiter les questions de non-application. Ces procédures et mécanismes comportent le suivi et l'offre d'avis ou d'aide, en particulier juridique, selon qu'il convient, notamment en faveur des pays en développement et des pays en transition.

Article 22 - Rèzlement des différends

22.1 En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Traité, les parties concernées recherchent des solutions par négociation.

22.2 Si les parties concernées ne

elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d'une tierce partie.

22.3 Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Traité, ou d'y adhérer, et à tout moment par la suite, toute Partie contractante peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été régié conformément à l'Article 22.1 ou 22.2 ci- dessus, elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci- aprês, ou les deux: aprês, ou les deux:

a) L'arbitrage conformément à la procédure énoncée à la Partie 1 de l'Annexe II du présent Traité;

b) La soumission du différend à la Cour internationale de justice.

22.4 Si les parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément à l'Article 22.3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la Partie 2 de l'Annexe II du présent Traité, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 23 - Amendements au Traité

23.1 Joute Partie contractante peut proposer des amendements au préseat Traité.

23.2 Les amendements au présent Traité sont adoptés à une session de l'Organe directeur. Le exte de tout projet d'amendement est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétariat a moins six mois avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.

23.3 Tout amendement au présent Traité ne peut être fait que par consensus des Parties contractantes présentes à la session de l'Organe directeur.

23.4 Tout amendement adopté par l'Organe directeur entre en vigueur entre les Parties instrumentes ait atin. lace do ou drap de quatre par les iciers ara pois des pardes

contractantes. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatrevingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.