N° 5732 11 joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 709
23.5 Aux fins du présent Article, un instrument déposé par une Organisation Membre de ls "AO n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États Membres de culte organisation.
Article 24 - Annexes
24.1 Les annexes au présent Traité, font partie intégrante de ce Traité et toute référence au présent Traité renvoie également à ses annexes.
24.2 Les dispositions de l'Article 23 concemant les amendements au présent Traité 24.2 Les dispositions de l'Article 23 concemant les amendements au présent Traité appliquent à l'amendement des annexes.
Article 25 - Signature
Le présent Traité est ouvert à la signature à la FAO du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002 pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la :AO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées u de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Article 26 - Ratification, acceptation ou approbation •
e présent Traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des lembres et non Membres de la FAO mentionnés à l'Article 25. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Dépositaire.
Articie 27 - Adhésion
Le présent Traité est ouvert à l'adhésion de tous les Membres de la FAO et de tous les Baiss, de lune de ses inst putions spéres isée Du de sani membres alorale de isation des ation ), sont membres de l'Organisation des Nations
à partir de la date à laquelle le Traité n'est plus ouvert à la signature. Les instrumerts d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
Article 28 - Entrée en vigueur
28.1 Sous réserve des dispositions de l'Articie 29.2, le présent Traité entre et vigueur à dacer du , ararge dion mu du fusion l dept du rat moins rume derniers de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aient été déposés par des Membres de la FAO.
28.2 Pour chaque Membre de la FAO et tout Etat qui, bien que n'étant pas Membre de la FAO, est membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l'Article 28.1, du quarantième instrument de ralification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le "dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.