BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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210 BULLETIN OFFICIEL N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

Article 29 - Organisations Membres de la FAO

29.1 Quand une Organisation Membre de la FAO dépose un instrument de ratification, onception, aprobations dadride pour le présent cote, lui dela nembre doit 7 de l'Acte constitutif de la FAO, notifier tou

changement concernant la répartition des compétences à la déclaration de compétence qu'elle a soumise en vertu de l'Article II, par. 5 de l'Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire, compte tenu de son acceptation du présent Traité. Toute Partie contractante au présent Traité peut, à tout moment, demander à une Organisation Membre de la FAO qui est Partie contractante à ce Traité d'indiquer qui, de l'Organisation Membre ou de ses États membres, est responsable de la mise en œuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité. L'Organisation Membre doit fownir cette information dans un délai raisonnable

29.2 Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation déposés par une Organisation Membre de la FAO ne sont pas considérés comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les États membres de ladite Organisation Membre.

Article 30 - Réserves

Aucune réserve ne peut être faite au présent Traité.

Article 31 - Non parties

Les Parties contractantes encouragent tout Etat Membre de la FAO ou tout autre État n'étant pas Partie contractante au présent Traité à adhérer à ce dernier.

Article 32 - Dénonciation

32.1 Chacune des Parties contractantes peut à tout moment, passées deux années à compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur pour elle, notifier au Dépositaire par écrit son retrait du présent Traité. Le Dépositaire en informe immédiatement toutes les Parties contractantes.

32.2 La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification.

Article 33 - Extinction

33.1 Le présent Traité s'éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de dénonciations, le nombre de Parties contractantes tombe au-dessous de quarante, sauf décision contraire des Parties contractantes restantes, prise à l'unanimité.

33.2 Le Dépositaire informe toutes les Parties contractantes restantes lorsque le nombre des Parties contractantes est tombé à quarante.

33.3 En cas d'extinction du Traité, l'affectation des avoirs est régie par les dispositions du Règlement financier adopté par l'Organe directeur.

Article 34 - Dépositaire

Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Traité.

Article 35 - Textes authentiques

Les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Traité font également foi.

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