Dahir n° 1-99-309 du 18 février 2009
portant publication de l'Accord portant création du Centre régional pour la réforme agraire et le développement rural dans le Proche-Orient, fait à Rome le 28 septembre 1983.
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portant publication de l'Accord portant création du Centre régional pour la réforme agraire et le développement rural dans le Proche-Orient, fait à Rome le 28 septembre 1983.
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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
668
Dahir n° 1-99-309 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de l'Accord portant création du Centre régional pour la réforme agraire et le développement rural dans le Proche-Orient, fait à Rome le 28 septembre 1983.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord portant création du Centre régional pour la réforme agraire et le développement rural dans le Proche-Orient, fait à Rome le 28 septembre 1983 ;
Vu la loi n° 18-94 promulguée par le dahir n° 1-95-107 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité :
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc de l'Accord précité, fait à Rome le 21 novembre 2006,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord portant création du Centre régional pour la réforme agraire et le développement rural dans le Proche-Orient, fait à Rome le 28 septembre 1983.
Fait à Fés, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSL..
*
Accord poriant créstion d'ua Centre régionel de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient
PRÉAMBULE
Les parties contractantes,
Reconnaissant que de nombreux pays du Prochc-Orient ont adopté des programmes de réforme agraire et de développement rural qui en sont à divers stades d'exécution ;
Constatant que la réalisation et le succès de ces programmes peuvent être considérablement facilités par une coopération régionale renforcée, dans ie cadre d'un réseau d'institutions nationales de réforme agraire et de développement rural, et par la coopération entre ces institutions et une organisation intergouvernementale ;
Considérant que la meilleure façon d'assurer cette coopération consiste à créer un Centre régional travaillant en collaboration avec tous les pays et tous les organismes qui sont en mesure de lui fournir un concours financier ou technique ;
Considérant en outre que la création de ce Centre régional marquerait un progrès concret vers la réalisation des objectifs et des stratégies énoncés dans la déclaration de principes et le programme d'action adoptés par la conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural convoquée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome en juillet 1979, et serait également conforme aux politiques énoncées dans les résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) sur l'instauration d'un nouvel ordre économique international, adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies ;
Rappelant que,la quinzième conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient, tenue a Rome en avril 1981, a adopté une résolution qui approuve la création de ce Centre régional,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier Création, objectifs et fonctions
1. Les parties contractantes créent par les présentes un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient (appelé ci-après « le Centre », ayant les objectifs et fonctions ci-après.
2. Le Centre a pour objectifs :
a) d'appuyer les initiatives nationales, et de stimuler et promouvoir la coopération régionale en matière de réforme agraire et de développement rural au Proche-Orient, par la voie d'un réseau d'institutions nationales désignées dans ies Etats membres (ci-après dénominées « centres nationaux »), afin notamment d'intégrer tous les ruraux au processus de développement, d'améliorer la production, les revenus et les conditions de vie des petits expioitants et des autres groupes déshérités, et de faire participer les populations rurales à la vie sociale, culturelle et éconorique :
b) d'être au service de ses Etats membres pour promouvoir la réfonze agraire et le développement rurai, en leur fournissant des services de consultants et un appui technique, en favorisant les échanges d'idées et les confrontations d'expérience et en encourageant toutes activités conjointes ou coopératives susceptibles de profiter à ces Etats, individueilement ou collectivement.
3. A ceite fin, le Centre :
2) effectue des recherches sur divers aspects de la réforme agraire et du développement rural au Proche-Orient et dans la mesure du possible - le cas échéant par l'intermédiaire des centres nationaux de liaison - stimule ces recherches ou y contribue en mettant l'accent sur les différents moyens d'accroitre l'efficacité des programmes d'action sur le terrain ;
b) organise des conférences consuitatives ou autres réunions afin de permettre aux responsables des décisions, aux chercheurs, aux planificateurs et aux cadres exécutifs nationaux d'échanger des idées et des données d'expérience en marière de réforme agraire et de déveioppement rural, et de déterminer dans queis domaines un effort concerté serait mutuellement profitable aux Etats membres :
c) orgarise des cours de iormation sur la préparation, l'exécution, la surveillance et l'évaiuation des programmes et projets de réforme agraire et de développement rurai, et aide les centres nationaux à organiser leurs propres cours et stages de formation ;
d) fournit des services de consultants er d'autres appuis techniques aux centres nationaux, maintient une liaison avec ces centres et, le cas échéant, donne des avis à d'autres institutions s'occupant de réforme agraire et de développement rural ;
portant promulgation de la loi n° 18-94