BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

724

• Paiement :

- copie de la carte d'identité nationale du (ou des) héritier(s). bénéficiaire(s) ;

- état des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires ;

- décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l'agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ;

acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.

Chapitre lE

Les pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses relatives aux marchés

et aux contrats d'architectes

2.1 Marchés :

2.1.1 Pièces communes à tous les marchés :

• Engagement :

- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette (3) en deux exemplaires dont un original ;

- acte d'engagement excepté pour le marché passé suivant les usages du commerce ;

- rapport de présentation du marché en double exemplaire dont un original ;

- projet de marché en double exemplaire dont un original excepté pour le marché passé suivant les usages du commerce;

- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global le cas échéant, pour le marché à prix lobal, lorsque ces pièces no sont pas annexées au marché, excepté pour le marché passé suivant les usages du commerce.

2.1.2 Pièces complémentaires selon le mode de passation du marche (4)

2.1.2.1 Appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection et concours

• Engagement :

- procès-verbaux de chacune des réunions de la commission d'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection et du jury de concours ;

- offre technique de l'attributaire, le cas échéant. • Paiement :

• Paiement unique :

- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;

..état d'engagement visé ;

- bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global le cas échéant, pour le marché à prix global, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;

- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- ordre de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéani ;

- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;

- décompto n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'originale ;

- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous le ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

• Paiement sur la base de plusieurs décomptes

• Premier paiement :

- original du marché visé el copie certifiée conforme à l'original ;

- état d'engagement visé ;

- bordercau des prix et le détail estimatif pour le marché a prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché, excepté pour le marché passé suivant les usages • du commerce ;

-ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant;

- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;

- décompte n° 1 certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégatior cet effet) et copie conforme à l'original.