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BULLETIN OFFICIEL
N° 5732 - 11 joumada | 1430 (7-5-2009)
* Paiements subséquents :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégarion à cet effet) et copies conformes à l'original.
• Demier paiement :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant;
- décomple provisoire n° ... et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies et copies conformes à l'original ;
- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé рат le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous- ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Paiement de la retenue de garantie
...copie du décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par signé l'architecte, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous- ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet).
• Restitution des cautions bancaires tenant lieu de retenue de garantie ou de cautionnement définitif
- copie de la mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur) pour clôture du marché
• Retenue de pénalités de retard
... décision attestant la retenue des pénalités de retard appuyéc d'une note de calcul ;
- ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard.
• Constitution hors délai de la caution définitive
- décision de confiscation du cautionnement provisoire ; - ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou du taux fixé de la pénalité par le marché le cas échéant.
2.1.2.2 Allocation de primes, récompenses ou avantages aux auteurs les mieux classés par le concours
• Engagement :
- décision de l'ordonnateur ou sous ordonnateur portant octroi des primes, récompenses ou avantages ;
programme du concours fixant les primos, récompenses ou avantages.
• Paiement :
- état d'engagement visé ;
- décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée, portant octroi des primes, récompenses ou avantages. 2.1.2.3 Marché négocié
• Engagement :
• Marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence
- certificat administratif pour les marchés négociés passés dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du I de l'article 72 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) ;
le journal ayant publié l'avis de publicité ;
- rapport signé par le maître d'ouvrage pour les marchés négociés avec publicité préalable faisant ressortir les négociations ;
- dossier administratif de l'attributaire du marché ;
- dossier technique de l'attributaire du marché ;
- correspondance selon les usages du commerce (demande de renseignements à adresser au candidat, réponse du candidat à la demande de renscignements et passation d'une commande ferme à un fournisseur), le cas échéant ; - offre technique, le cas échéant.
• Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence
. - certifical administratif pour les marchés négociés passés dans les cas prévus aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 du Il de l'article 72 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) ou autorisation du Premier ministre pour les cas prévus aux paragraphes 2 ct 6 du II de l'article 72 dudit décret ;
- dossier administratif de l'attributaire du marché ;
- dossier technique de l'attributaire du marché ;
correspondance selon les usages du commerce (demande de renseignements à adresser au candidat, réponse du candidat à la demande de renseignements et passation d'une commande ferme à un fournisseur), le cas échéant ; - offre technique, le cas échéant ;
- échange de lctires ou convention spéciale pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe 6 du Il de l'article 72 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).
• Paiement :
• Paicment unique :
- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original :
- état d'engagement visé ;
- bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché, excepté pour les marchés passés suivant les usages du commerce ;