BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

726

- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cer effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant;

- correspondance selon les usages du commerce visée (demande de renseignements à adresser au candidat, réponse du candidat à la demande de renseignements et passation d'une commande ferme à un foumisseur), Je cas échéant ;

- échange de lettres ou convention spéciale visée pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe 6 du Il de l'article 72 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).

-ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

- caution de la retenue de garantie, le cas échéant;

- décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effel) et copie conforme à l'original.

- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecto, le cas échéant ; échéant ;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur au toule personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

• Paiement sur la base de plusieurs décomptes

• Premier paiement :

- état d'engagement visé ;

- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;

- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché excepté pour les marchés pasés suivant les usages du commerce ;

- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

• Paiements subséquents :

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

• Dernier paiement :

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- décompte provisoire n°.. et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet et copie conforme à l'original ;

- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous- ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

• Paiement de la retenue de garantie

- copie du décomple définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architocte, le cas échéant ;

- procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet).

• Restitution des cautions bancaires tenant lieu de la retenue de garantie ou de cautionnement définitif

copie de la mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage • (l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur ) pour clôture du marché.

• Retenue de pénalités de retard

- décision attestant la retenue des pénalités de retard appuyée d'une note de calcul :

- ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard.

• Constitution hors délai de la caution définitive

- décision de confiscation du montant du cautionnement provisoire ;

- ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou du taux de la pénalité fixé par le marché, le cas échéant.

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