N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
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- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cer effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant;
- correspondance selon les usages du commerce visée (demande de renseignements à adresser au candidat, réponse du candidat à la demande de renseignements et passation d'une commande ferme à un foumisseur), Je cas échéant ;
- échange de lettres ou convention spéciale visée pour les marchés passés dans le cas prévu au paragraphe 6 du Il de l'article 72 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007).
-ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant;
- décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effel) et copie conforme à l'original.
- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecto, le cas échéant ; échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur au toule personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Paiement sur la base de plusieurs décomptes
• Premier paiement :
- état d'engagement visé ;
- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché excepté pour les marchés pasés suivant les usages du commerce ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.
• Paiements subséquents :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.
• Dernier paiement :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décompte provisoire n°.. et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet et copie conforme à l'original ;
- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous- ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Paiement de la retenue de garantie
- copie du décomple définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architocte, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet).
• Restitution des cautions bancaires tenant lieu de la retenue de garantie ou de cautionnement définitif
copie de la mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage • (l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur ) pour clôture du marché.
• Retenue de pénalités de retard
- décision attestant la retenue des pénalités de retard appuyée d'une note de calcul :
- ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard.
• Constitution hors délai de la caution définitive
- décision de confiscation du montant du cautionnement provisoire ;
- ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou du taux de la pénalité fixé par le marché, le cas échéant.