N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
2.1.2.4 Détermination des clauses définitives du marché négocié conclu sur échange de lettres au convention spéciale :
• Engagement :
- échange de lettres ou convention spéciale ;
- projet de marché en double exemplaire.
• Paiement :
• Paiement unique :
- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
- échange de lettres ou convention spéciale, visée ;
- état d'engagement visé ;
- bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordre de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
— caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décompte n° i et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégalion à cet effet) et copie conforme à l'original;
- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous- ordonnateur ou tout personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Paiement sur la base de plusieurs décomptes
• Premier paiement :
- état d'engagement visé ;
- échange de lettres ou convention spéciale, visée ;
- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché :
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- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation di marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.
• Paiements subséquents :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) el copies conformes à l'original.
• Dernier paiement :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décompte provisoire n° ….. et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;
- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
• procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Paiement de la retenue de garantie :
- copie du décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, les cas échéant ;
- procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet).
• Restitution des cautions bancaires tenant lieu de retenue de garantie ou de cautionnement définitif
- copie de la mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur) pour clôture du marché.
• Retenue de pénalités de retard
- décision attestant la retenue des pénalités de retard appuyée d'une note de calcul ;
-ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard.