N° 5732 - 11 joumada l 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
728
• Constitution hors délai de la caution définitive
- décision de confiscation du montant du cautionnement provisoire ;
- ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou du taux de la pénalité fixé par le marché, le cas échéant.
2.1.2.5 Pièces spécifiques aux marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers ou des organismes financiers
• Engagement :
- exemplaire de l'accord ou de la convention de financement ;
- tout document spécifique aux procédures de passation du marché prévues par l'accord ou la convention de financement ;
- lettre de non objection de l'organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché.
• Paiement :
• Marchés financés par les organismes internationaux ou par « crédits-fournisseurs »
• Paiement unique :
- original du marché visé et copie cortifice conforme à l'original ;
- état d'engagement visé ;
- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces no sont pas annexées au marché ;
.. ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
-ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décompte n° 1 et dernier cerufié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur of toute personne ayant reçu délégation à cel effet) et copie conforme à l'original ;
- décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnaleur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à vot effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- décision de remboursement des échéances établie par l'ordonnateur.
• Paiement sur la base de plusieurs décomptes
• Premier paiement :
- état d'engagement visé ;
- original du marché visé et copie certifiée confonne à l'original ;
- bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
-ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenani lieu, le cas échéanl ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnatettr ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;
- décision de rembeursement des échéances établie par l'ordonnateur.
• Paiements subséquents :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnaleur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original. • Dernier paiement :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
: - décompte provisoire n°... et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) el copie conforme à l'original ;
- décompre définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sols ordonnaterr cu toute personne ayant reçu délépation à cet efict), solon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.