BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)BULLETIN OFFICIEL

• Marchés financés sur fonds de roulement ou comptes d'avances :

• Paiement unique :

- icttre d'éligibilité ;

- attestation d'opposition ou de non opposition ;

- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;

•.état d'engagement visé ;

- bordercau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;

- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;

- décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original ;

- décompte définitif et copie dûment accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;

- toutes les pièces exigées dans l'accord ou la convention de financement.

• Paiement sur la base de plusieurs décomptes

• Premier paiement :

- état d'engagement visé ;

- lettre d'éligibilité ;

- attestation d'opposition ou de non opposition ;

- original du marchó visé et copie certifiée conforme à l'original ;

- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;

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- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant:

- ordres de service d'arrêt et de repriso de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant;

- caution de la retenue de garantic, le cas échéant ;

- décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original;

- toutes les pièces exigées dans l'accord ou la convention de financement.

• Palements subséquents :

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original :

• Dernier paiement :

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- décompte provisoire n°... et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original ;

- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

• Marchés financés par crédit documentaire (accréditifs bancaires) :

• Paiement unique :

- état d'engagement visé ;

- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;

- lettre d'ouverture de crédit ;

- bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;

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