• Marchés financés sur fonds de roulement ou comptes d'avances :
• Paiement unique :
- icttre d'éligibilité ;
- attestation d'opposition ou de non opposition ;
- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
•.état d'engagement visé ;
- bordercau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original ;
- décompte définitif et copie dûment accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- toutes les pièces exigées dans l'accord ou la convention de financement.
• Paiement sur la base de plusieurs décomptes
• Premier paiement :
- état d'engagement visé ;
- lettre d'éligibilité ;
- attestation d'opposition ou de non opposition ;
- original du marchó visé et copie certifiée conforme à l'original ;
- bordereau des prix et le détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;
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- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant:
- ordres de service d'arrêt et de repriso de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant;
- caution de la retenue de garantic, le cas échéant ;
- décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original;
- toutes les pièces exigées dans l'accord ou la convention de financement.
• Palements subséquents :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original :
• Dernier paiement :
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- décompte provisoire n°... et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original ;
- décompte définitif accepté par le prestataire, approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.
• Marchés financés par crédit documentaire (accréditifs bancaires) :
• Paiement unique :
- état d'engagement visé ;
- original du marché visé et copie certifiée conforme à l'original ;
- lettre d'ouverture de crédit ;
- bordereau des prix et détail estimatif pour le marché à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour le marché à prix global, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché ;