BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)BULLETIN OFFICIEL

• Paiement :

- - état d'engagement visé ;

- copies certifiées confore aux originaux des ordres de service de commencement de l'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant :

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

2.2.2.2 Diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial du marché, lorsque le marché n'a pas connu de début d'exécution

• Engagement :

état de diminution ;

- état d'engagement initial ;

- original du marché initial ;

- avenant, le cas échéant.

• Paiement :

- état de diminution visé ;

- original du marché initial ;

- avenant visé, le cas échéant.

2.2.2.3 Modification dans la personno du maître d'ouvrage • Engagement :

- décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ;

-attestation d'absence de signification de nantissement signée par le comptabic assignataire, en cas de changement de ce dernier ;

- état faisant ressortir la situation comptable du marché, en cas de changement du comptable assignataire. Cet état qui est signé par l'ancien et lo nouveau gestionnaire des crédits (ordonnatcur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire.

• Paiement :

- décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage :

- état dûment visé, faisant ressortir la situation comptable du marché, en cas de changement du comptable assignataire. Cet état qui est signé par l'ancien et le nouveau gestionnaire des crédits (ordonnateur ou sous ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire ;

- décompte. provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

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2.2.2.4 Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché.

• Engagement :

- exemplaire du « Bulletin officiel » édition des annonces légales ou joumal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale ; ou - copie du décret justifiant le changement du nom, en cas de

marché passé avec unc personne physique ; ou

- exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public. • Paiement :

- décomple provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original.

2.2.2.5 Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire

• Engagement :

-attestation d'absence de signification du nantissement signée par le comptable assignataire ;

- attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).

• Paiement :

- décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original.

2.2.2.6 Cession du marché :

• Engagement :

- autorisation de la cession par l'autorité compétente ; - déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ;

- attestation délivrée depuis moins d'un an par d'un l'administration compétente du lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière ;

- attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ;

- certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce.

• Paiement :

- décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.