BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

Page 70 sur 166

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

732BULLETIN OFFICIELN° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)

2.2.2.7 Cas de force majeure :

• Engagement :

- lettre recommandée du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché. • Paiement :

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

2.2.2.8 Révision des conditions du marché-cadre et du marché reconductible :

• Engagement :

- copie du marché cadre ou du marché reconductible. • Paiement :

- décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation d cet cffet) et copie conforme à l'original.

2.2.2.9 Continuation du marché en cas de décès de son titulaire • Engagement :

- extrait de l'acte de décès ;

- acte de succession ;

- lettre recommandée informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de continuer le marché ; - décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants

droit son accord ;

- état contradictoire de l'avancement des prestations ; - récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle

et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ; - acte de constitution du groupement des ayants droit.

• Paiement :

-ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressées aux ayants droit ;

décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original.

2.3 Modification ne nécessitant pas la passation d'un avenant 2.3.1 Pièces communes à tous les engagements complémentaires

• Engagement :

- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette (6) en deux exemplaires dont un original ;

- copie certifiée conforme à l'original du marché initial ; - copie certifiée conforme à l'original des avenants antérieurs, le cas échéant.

• Paiement :

-étar d'engagement visé.

2.3.2 Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire

2.3.2.1 Augmentation dans la masse des prestations

• Engagement :

- décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations accompagnée de l'estimation prévisionnelle détaillée de l'augmentation dans la masse des prestations ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des

prestations, le cas échéant.

• Paiement :

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;

- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.

2.3.2.2 Engagement complémentaire pour augmentation de la somme à valoir en cas de révision des prix en cours d'exécution des prestatians

• Engagement:

- note de calcul de la révision des prix ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

• Paiement :

- note de calcul de la révision des prix ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

2.3.2.3 Augmentation dans la révision des prix constatée après achèvement des prestations

• Engagement :

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;

- note de calcul de la révision des prix ;

- décomptes provispires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;

- décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.

• Paiement :

- note de calcul de la révision des prix ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original;

::

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.