2.2.2.7 Cas de force majeure :
• Engagement :
- lettre recommandée du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché. • Paiement :
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.
2.2.2.8 Révision des conditions du marché-cadre et du marché reconductible :
• Engagement :
- copie du marché cadre ou du marché reconductible. • Paiement :
- décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation d cet cffet) et copie conforme à l'original.
2.2.2.9 Continuation du marché en cas de décès de son titulaire • Engagement :
- extrait de l'acte de décès ;
- acte de succession ;
- lettre recommandée informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de continuer le marché ; - décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants
droit son accord ;
- état contradictoire de l'avancement des prestations ; - récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle
et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ; - acte de constitution du groupement des ayants droit.
• Paiement :
-ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressées aux ayants droit ;
décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original.
2.3 Modification ne nécessitant pas la passation d'un avenant 2.3.1 Pièces communes à tous les engagements complémentaires
• Engagement :
- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette (6) en deux exemplaires dont un original ;
- copie certifiée conforme à l'original du marché initial ; - copie certifiée conforme à l'original des avenants antérieurs, le cas échéant.
• Paiement :
-étar d'engagement visé.
2.3.2 Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire
2.3.2.1 Augmentation dans la masse des prestations
• Engagement :
- décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations accompagnée de l'estimation prévisionnelle détaillée de l'augmentation dans la masse des prestations ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des
prestations, le cas échéant.
• Paiement :
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;
- ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.
2.3.2.2 Engagement complémentaire pour augmentation de la somme à valoir en cas de révision des prix en cours d'exécution des prestatians
• Engagement:
- note de calcul de la révision des prix ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.
• Paiement :
- note de calcul de la révision des prix ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.
2.3.2.3 Augmentation dans la révision des prix constatée après achèvement des prestations
• Engagement :
- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
- note de calcul de la révision des prix ;
- décomptes provispires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;
- décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.
• Paiement :
- note de calcul de la révision des prix ;
- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original;
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