BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)BULLETIN OFFICIEL

..-. décompte relatif à la révision des prix, dans le cas où le marché a fait l'objet de deux ou plusieurs notes de révision des prix ;

- décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

2.3.2.4 Augmentation de la somme à valoir pour la couverture des droits de douane et taxes à taxes à à l'importation

• Engagement :

- relevé des droits et taxes à l'importation établie par l'administration des douanes et impôts indirects.

• Paiement :

- relevé des droits et taxes à l'importation établie par l'administration des douanes et impôts indirects.

2.3.2.S Engagement complémentaire pour paiement des intérêts moratoires :

• Engagement :

- demande du titulaire appuyée d'un état justificatif signé par ses soins et par le maître d'ouvrage pour les marchés antérieurs à 2003 et pour les marchés conclus en 2004 et 2005 dont les montants initiaux sont inférieurs à ceux fixés à l'article 9 du décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etats ;

- décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires ;

- décompte faisant ressortir le montant des intérêts moratoires ;

- état de liquidation précisant les montants payés, les dates d récution des prestations et les dates de règlement. • Paiement :

- décision visée de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires :

- décompte faisant ressortir le montant des intérêts moratoires ;

- état de liquidation précisant les monlants payés, les dates d'exécution des prestations et les dates de règlement. 2,4 Continuation de l'exécution des marchés à tranches conditionnelles

• Engagement :

- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;

- copie du marché initiale certifiée conforme à l'original ; • Paiement :

• Paiement unique :

- état d'engagement visé ;

- copie du marché initial certifiée conforme à l'original ;

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- copie du bordereau des prix et détail estimatif pour les marchés à prix unitaires, ou lo détail estimatif et la décomposition du montant global, pour les marchés à prix global le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché initial ;

- ordre de service dûment signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet cffel) prescrivant le commencement de l'exécution de la tranche conditionnelle;

- décompte n° 1 et dernier certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original ;

- décompte définitif à l'occasion de la préscntation de la demière tranche, accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et signé par l'architecte, le cas échéant ;

- procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnatcur, le sous- ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), à l'occasion de la présentation de la dernière tranche, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

• Paiement sur la base de plusieurs décomptes

• Premier paiement :

- état d'engagement visé ;

-. copie du marché initial certifiée conforme à l'original ; - copie du bordereau des prix et détail estimatif pour les

marchés à prix unitaires, ou le détail estimatif et la décomposition du montant global, pour les marchés à prix global le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées au marché initial ;

- ordre de service dûment signé par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) prescrivant le commencement de l'exécution de la tranche conditionnelle ;

- décompte provisoire de la tranche ou des tranches considérées, certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original.

• Paiements subséquents :

- ordres de service d'atrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- décomptes provisoires de la tranche ou des tranches considérées, certifiés parle maîtro d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original.

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