BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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734BULLETIN OFFICIELNº 5732 – 7 mai 2009

N° S732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

• Dernier paiement :

- ordres de service d'arrêt ci de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant :

- décompte n°... et dernier de la tranche considérée, certifié par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copie conforme à l'original;

- décompte définitif à l'occasion de la présentation de la dernière tranche, accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ; - procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maitre d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous par ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie.

2.5 Indemnisation du titulaire

2.5.1 Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable • Engagement :

- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ; - demande du titulaire, le cas échéant ;

.. décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.

• Paiement :

- état d'engagement visé ;

- décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.

2.5.2 Indemnisation du titulaire suite à un jugement • Engagement :

- fiche d'engagement et d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;

- décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;

- jugement définitif condamnant l'administration au paiement de l'indemnité au profit du titulaire. • Paiement :

- état d'engagement visé ;

- décision de l'ordonnateur ou du sous ardonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.

2.6 Diminution sur marché

2.6.1 Diminution sur marché achevé dégagcant un reliquat • Engagement :

- état de diminution certifié par le comptable assignataire (7). • Paiement :

- état de diminution visé.

2.6.2 Résiliation du marché

2.6.2.1 Résiliation après commencement d'exécution des

prestations

2.6.2.1.1 Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d'exécution des prestations • Paiement (8)

• Pour certification de la diminution : - état de diminution pour certification des paiements ; - copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s)

antérieur(s), le cas échéanl ;

- copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;

- décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayanı reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;

- procès-verbal de réception définitive ou procès-verbal de carence le cas échéant ;

- décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.

• Engagement :

- état de diminution certifié par le comptable assignataire ; - copie certifiéc conforme à l'original du marché initial ; - copie certifiée confonne à l'original du (ou des) avenant (s) antérieur (s), le cas échéant ;

- procès-verbal de réception définitive ou procès-verbal de carence le cas échéant ;

- arrêté ou décision de résiliation. 2.6.2.1.2 Pièces complémentaires selon le cas de résiliation 2.6.2.1.2.1 Résiliation suite à l'application des mesures

coercitives

• Engagement :

- copie de la décision de mise en demeure ; - ordre de service notifiant la décision de mise en demeure.

• Paiement :

• Pour solder le marché :

- arrêté ou décision de résiliation visée ; - état de diminution visé.

2.6.2.1.2. 1.2 Autres cas de résiliation • Engagement:

- les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas de résiliation considéré.

• Paiement :

• Pour solder le marché :

-. arrêté ou décision de résiliation visée ; état de diminution visé.

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