2.6.3 Résiliation avant commencement d'exécution des prestations
2.6.3.1 Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d'exécution des prestations • Engagement :
- état de diminution ;
- original du marché initial ;
- original de l'état d'engagement visé ; - arrêté ou décision de résiliation. 2. 6.3.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation 2.6.3.2.1 Résiliation suite à l'application des mesures
coercitives
• Engagement :
- copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations ; - copie certifiée conforme de la décision de mise en demeure ;
- ordre de service notifiant la décision de mise en demeure. 2.6.3.2.2 Autres cas de résiliation
• Engagement :
- les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas considéré. 2.7 Annulation d'un marché visé mais non approuvé par
l'autorité compétente
• Engagement :
- état de diminution ;
- original du projet de marché visé ; - original de l'état d'engagement visé ; - décision d'annulation du marché faisant ressortir le motif
d'annulation.
2.8 Marché-cadre et marché reconductible 2.8.1 Reconduction du marché-cadre et du marché
reconductible
• Engagement :
- copie certifiée conforme à l'original du marché initial; - fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette
en deux exemplaires dont un original ; - copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant (s)
antérieur (s), le cas échéant ;
- ordres de service initial de commencement de l'exécution des prestations ;
- état de diminution certifié par le comptable pour solder le marché au titre de l'année précédente.
735 • Paiement :
- état d'engagement visé :
- décomptes provisoires, certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;
- copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant;
- état de diminution visée pour solder le marché au titre de l'année précédente.
2.8.2 Réengagement du reliquat d'engagement du marché-cadre et du marché reconductible
• Engagement :
- état de réengagement du reliquat d'engagement non mandaté au titre de l'année précédente, certifié par le comptable ;
- copie du marché initial certifiée conforme à l'original ; - décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé
par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;
• Paiement :
- état de réengagement visé ;
- décomptes n° ... et dernier, certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;
- décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant. 2.9 Contrat d'architecte
2.9.1 Contrat d'architecte initial
• Engagement :
- contrat d'architecte ;
- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;
-note de présentation du projet établie et signée par l'architecte;
.- déclaration sur l'honneur ;
- attestation délivrée depuis moins d'un an par par l'administration compétente du lieu d'imposition de l'architecte attestant que celui-ci est en situation fiscale régutière ;
- attestation délivré depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale attestant que l'architecte est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ;
- copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte.