BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)BULLETIN OFFICIEL

2.6.3 Résiliation avant commencement d'exécution des prestations

2.6.3.1 Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d'exécution des prestations • Engagement :

- état de diminution ;

- original du marché initial ;

- original de l'état d'engagement visé ; - arrêté ou décision de résiliation. 2. 6.3.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation 2.6.3.2.1 Résiliation suite à l'application des mesures

coercitives

• Engagement :

- copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations ; - copie certifiée conforme de la décision de mise en demeure ;

- ordre de service notifiant la décision de mise en demeure. 2.6.3.2.2 Autres cas de résiliation

• Engagement :

- les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas considéré. 2.7 Annulation d'un marché visé mais non approuvé par

l'autorité compétente

• Engagement :

- état de diminution ;

- original du projet de marché visé ; - original de l'état d'engagement visé ; - décision d'annulation du marché faisant ressortir le motif

d'annulation.

2.8 Marché-cadre et marché reconductible 2.8.1 Reconduction du marché-cadre et du marché

reconductible

• Engagement :

- copie certifiée conforme à l'original du marché initial; - fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette

en deux exemplaires dont un original ; - copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant (s)

antérieur (s), le cas échéant ;

- ordres de service initial de commencement de l'exécution des prestations ;

- état de diminution certifié par le comptable pour solder le marché au titre de l'année précédente.

735 • Paiement :

- état d'engagement visé :

- décomptes provisoires, certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;

- copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant;

- état de diminution visée pour solder le marché au titre de l'année précédente.

2.8.2 Réengagement du reliquat d'engagement du marché-cadre et du marché reconductible

• Engagement :

- état de réengagement du reliquat d'engagement non mandaté au titre de l'année précédente, certifié par le comptable ;

- copie du marché initial certifiée conforme à l'original ; - décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé

par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ;

• Paiement :

- état de réengagement visé ;

- décomptes n° ... et dernier, certifiés par le maître d'ouvrage (l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) et copies conformes à l'original ;

- décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant. 2.9 Contrat d'architecte

2.9.1 Contrat d'architecte initial

• Engagement :

- contrat d'architecte ;

- fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ;

-note de présentation du projet établie et signée par l'architecte;

.- déclaration sur l'honneur ;

- attestation délivrée depuis moins d'un an par par l'administration compétente du lieu d'imposition de l'architecte attestant que celui-ci est en situation fiscale régutière ;

- attestation délivré depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale attestant que l'architecte est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ;

- copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte.

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