BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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880 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009)

5. Les contributions, donations et autres formes d'assistance financière reçues sont versées à un fonds de dépôt que gère le Directeur général conformément au Règlement financier de l'Organisation;

6. Un Membre de la Commission qui est en retard dans le paiement de ses contributions à la Commission n'a pas le droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions qu'il doit pour les deux années civiles précédentes. La Commission peut cependant autoriser ce Membre à prendre part au vote si elle estime que le défaut de paiement est dû à des facteurs indépendants de la volonté dudit Membre.

ARTICLE XV

Dépenses

1. Les dépenses de la Commission sont payées sur son budget, à l'exception des dépenses afférentes au personnel et aux prestations et services qui sont fournis par l'Organisation. Les dépenses à la charge de l'Organisation sont fixées et réglées dans les limites d'un budget annuel établi par le Directeur général et approuvé par la Conférence de l'Organisation, conformément aux dispositions de l'Acte constitutif, du Règlement général et du Règlement financier de l'Organisation.

2. Les dépenses qu'entraîne pour les délégués des Membres de la Commission, ainsi que pour leurs suppléants, experts et conseillers, leur participation aux sessions de ladite Commission, de même que les dépenses supportées par les observateurs, sont à la charge du gouvernement ou de l'organisation concernés. Les dépenses qu'entraîne, pour le représentant de chaque Membre de la Commission, sa participation aux sessions du Comité exécutif, sont à la charge de la Commission.

3. Les dépenses des consultants ou experts invités à participer aux travaux de la Commission ou du Comité exécutif sont à la charge de la Commission.

4. Les dépenses du Secrétariat sont à la charge de l'Organisation.

ARTICLE XVI Amendements

1. Le présent accord peut être amendé par un vote à la majorité des trois quarts des Membres de la Commission.

Des propositions d'amendements peuvent être présentées par tout Membre de la Commission ou par le Directeur général. Les premières doivent être adressées à la fois au président de la Commission et au Directeur général et les secondes au président de la Commission 120 jours au moins avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être examinées. Le Directeur général avise immédiatement tous les Membres de la Commission de toute proposition d'amendement.

..... 3. Tout amendement au présent accord est transmis au Conseil de la FAO qui peut le désavouer s'il est manifestement incompatible avec les objectifs et les buts de l'Organisation ou avec les dispositions de l'Acte constitutif de la FAO.

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