BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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Nº 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 881

4. Les amendements qui n'entraînent pas de nouvelles obligations pour les Membres de la Commission entrent en vigueur pour tous les Membres à la date de leur approbation par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

5. Les amendements qui entraînent de nouvelles obligations pour les Membres de la Commission, après avoir été adoptés par la Commission et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, n'entrent en vigueur pour chacun des Membres de la Commission qui les a acceptés qu'à compter de la date à laquelle les trois quarts des Membres les ont acceptés. Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général. Le Directeur général informe de cette acceptation tous les Membres de la Commission et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Les droits et obligations des Membres de la Commission qui n'acceptent pas un amendement entraînant de nouvelles obligations continuent d'être régis par les dispositions de l'accord qui étaient en vigueur avant l'amendement.

6. Le Directeur général informe de l'entrée en vigueur des amendements tous les Membres de la Commission, tous les Membres et membres associés de l'Organisation ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE XVII

Acceptation

1. L'acceptation du présent accord par tout Membre de l'Organisation s'effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général et prend effet à la date de ce dépôt.

L'acceptation du présent accord par des États non membres de l'Organisation visés au paragraphe 2 de l'article V ci-dessus prend effet à compter de la date à laquelle la Commission approuve la demande d'admission.

3. Le Directeur général informe tous les Membres de la Commission, tous les Membres et les membres associés de l'Organisation et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toutes les acceptations qui ont pris effet.

ARTICLE XVIII

Réserves

L'acceptation du présent accord peut être assortie de réserves, conformément aux règles générales du droit international public telles que retlétées dans les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Partie II, Section 2) adoptée en 1969.

ARTICLE XIX Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès que cinq des États Membres de l'Organisation visés au paragraphe 1 de l'article V ci-dessus y seront devenus parties en déposant un instrument d'acceptation conformément aux dispositions de l'article XVII.