BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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882 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

2. Le Directeur général de l'Organisation informe de la date d'entrée en vigueur du présent accord tous les États mentionnés à l'article III de l'Accord ainsi que les Membres et membres associés de la FAO et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE XX

Retrait

1. Tout Membre de la Commission peut, à l'expiration d'une période d'une année à compter de la date à laquelle il y est devenu partie, se retirer du présent accord en notifiant par écrit ce retrait au Directeur yénéral qui en informe aussitôt tous les Membres de la Commission, les Membres et membres associés de la FAO ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait devient effectif à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le Directeur général a reçu la notification.

2. Tout Membre de la Commission qui notifie son retrait de la FAO est réputé se retirer simultanément de la Commission,

ARTICLE XXI Extinction de l'accord

1. Le présent accord prend autornatiquement fin dès lors que, à la suite de retraits, ie nombre des Membres de la Commission devient inférieur à cinq, à moins que les Membres restants de la Commission n'en décident autrement à l'unanimité. Le Directeur général informe de la caducité de l'accord tous les Membres de la Commission, les Membres et membres associés de l'Organisation ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. A l'expiration du présent accord, le Directeur général liquide l'actif de la Commission et, après règlement du passif, en répartit proportionnellement le solde entre les Membres, sur la base du barème des contributions en vigueur à la date de la liquidation.

ARTICLE XXII Interprétation de l'accord et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord qui n'est pas réglé par la Commission est soumis à un comité constitué d'un membre désigné par chacune des parties au litige et d'un président indépendant choisi par les membres de ce comité. Les recommandations du comité ne lient pas les parties en cause mais doivent constituer la base d'un réexamen par celles-ci de la question qui est à l'origine du différend. Si cette procédure n'aboutit pas à un règlement, le différend est porté devant la Cour internationale de justice conformément au Statut de la Cour, à moins que les parties en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.