BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 883

ARTICLE XXIII

Dépositaire

Lo Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire:

a) adresse des copies certifiées conformes de l'accord à chaque Membre et à chaque membre chaque membre associé de la FAO ainsi qu'aux États non membres de l'Organisation qui peuvent devenir parties à l'accord;

fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies;

0) informe chacun des Membres et chacun des membres associés de la FAO qui a accepté l'accord et tout Etat non membre admis à la qualité de Membre de la Commission:

i) des demandes d'admission à la qualité de Membre de la Commission .

présentées par des Etats non membres de la FAO; et

її) des propositions d'arendement du présent accord;

d) informe chaque Membre et chaque membre associé de la FAO et les États non membres de l'Organisation qui peuvent devenir parties au présent accord: i) du dépôt d'un instrument d'acceptation conformément aux dispositions de

l'articte XVII:

ii) de la date d'entrée en vigueur du présent accord conformément aux

dispositions de l'article XIX;

iii) des réserves aux dispositions du présent accord conformément à l'article

XVIII;

iv) de l'adoption d'amendements au présent accord conformément aux

dispositions de l'article XVI;

v) des retraits du présent accord conformément aux dispositions de l'articie

XX; et

vi) de l'extinction du présent accord conformément aux dispositions de

l'article XXI.

ARTICLE XXIV

Langues faisant foi

Les textes du présent accord dans les langues anglaise, arabe, espagnole et française, langues de la FAO, font également foi.

Le texte en laneue arabe a été publié dans l'édition eénérale du « Bulletin officici » n° 5733 du 15 ¡oumada l 1430 (11 mai 2009). "