BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

soit des conditions de leur emploi, répondent néanmoins aux nécessités techniques de certaines entreprises, à la condition, toutefois, qu'il n'en soit pas fait un usage public.

ART. 12. - Les instruments ayant satisfait à la vérification première reçoivent la marque de conformité de la vérification première. Les caractéristiques de cette marque sont définies par arrêté du ministre chargé de la métrologie légale.

Pour les instruments soumis à la vérification périodique, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que la vérification première tient lieu de première vérification périodique. Dans ce cas, sauf si cet arrêté en dispose autrement, la marque prévue à l'article 21 ci-dessous est apposée sur les instruments.

ART. 13. - Le fabricant, l'importateur ou le réparteur peut également faire effectuer la vérification première par un organisme de droit public ou privé agréé en vertu de l'article 33 ci-dessous, conformément aux dispositions dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie. Cette , vérification peut être une vérification unitaire ou une vérification statistique.

ART. 14. - Le demandeur de la vérification première doit fournir la main-d'œuvre et les moyens matériels de vérification nécessaires prévus à l'article 4 ci-dessus lorsque cette opération est exécutée par les services de l'Etat chargés de la métrologie. L'organisme agréé ou le service de l'Etat effectuant la vérification première peut faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments en vue de vérifier leur conformité.

ART. 15. - Sans préjudice de l'application de l'article 10 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification première ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de conformité de la vérification première ne respectent pas les exigences qui leur sont applicables ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le ministre chargé de la métrologie peut ordonner la suspension de la vérification première et la suspension de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné. Le fabricant, l'importateur ou le réparateur des instruments est tenu de remettre en conformité les instruments en cause.

Chapitre III Vérification après installation

ART. 16. - La vérification après installation d'un instrument est l'opération de contrôle attestant que l'instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires. Cette vérification est sanctionnée par la délivrance d'une attestation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la métrologie légale. Cette attestation peut spécifier des conditions techniques particulières de vérification et d'utilisation.

ART. 17. - La vérification après installation peut consister en l'examen des éléments caractérisant l'installation de l'instrument, par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agrée par le ministre chargé de la métrologie conformément à l'article 33 ci-dessous. Dans ce cas, l'attestation prévue à l'article 16 ci-dessus est délivrée par cet organisme sous sa responsabilité.

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A cet effet, l'installateur doit, préalablement à la mise en service de l'instrument, adresser aux services de l'Etat chargés de la métrologie ou à l'organisme agréé selon le cas, un dossier contenant les plans d'installation et indiquant :

- le type et les caractéristiques de l'instrument ;

- le lieu d'installation ;

.. les conditions d'utilisation ;

- les opérations qui seront réalisées avec l'instrument. L'attestation de vérification après installation est délivrée après examen de ce dossier et inspection de l'instrument installé.

ART. 18. - L'installateur doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il installe, après s'être assuré que l'instrument et son installation répondent aux prescriptions réglementaires applicables. Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus le prévoient, l'installateur doit adresser une déclaration d'installation au service de l'Etat chargé de la métrologie concerné du lieu d'installation, en vue de permettre le suivi ultérieur de l'instrument. Ces arrêtés précisent les modalités de transmission, la forme et le contenu de cette déclaration, qui doit notamment mentionner :

- l'identification de l'instrument à mettre en service (catégorie, type, numéro de série) ;

- les caractéristiqués métrologiques essentielles ;

- le lieu d'installation ;

- les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument ; - la date prévue de mise en service.

ART. 19. - Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires ou que leur installation induit des défauts de mesurage, les services de l'Etat chargés de la métrologie ou l'organisme visé à l'article 17 ci-dessus peuvent enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification après installation.

Chapitre IV Vérification périodique

ART. 20. - La vérification périodique des instruments est l'opération de contrôle qui consiste à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui leur sont applicables.

Elle peut être effectuée par les services de la métrologie relevant de l'Etat ou par des organismes de droit public ou privé agréés par le ministre chargé de la métrologie conformément à l'article 33 ci-dessous.

ART. 21. - Les détenteurs d'instruments de mesure soumis au régime de la vérification périodique sont tenus de faire effectuer cette vérification. Celle-ci est attestée par l'apposition d'une marque de conformité. Les caractéristiques de cette marque sont définies par arrêté du ministre chargé de la métrologie légale.

ART. 22. - Lorsque la vérification périodique fait apparaître que l'instrument ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, il est apposé sur l'instrument une marque dite de refus. Les caractéristiques de cette marque sont définies par arrêté du ministre chargé de la métrologie légale.