N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
BULLETIN OFFICIEL
976
Ce certificat est délivré par le ministre chargé de la. métrologie légale.
ART. 6. - Sous réserve des dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'approbation est de dix ans. Eile peut être fixée à une durée inférieure dans le cadre des dispositions transitoires prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus notamment lorsque le modèle est conçu selon des nouvelles technologies justifiant un réexamen du certificat d'approbation du modèle de l'instrument après une période probatoire.
La validité du certificat d'approbation peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.
Lorsque la validité du certificat d'approbation n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
ART. 7.- L'approbation de modèle peut nécessiter la réalisation d'essais, aux frais du demandeur de l'approbation, par un organisme de droit public ou privé compétent désigné par le ministre chargé de la métrologie conformément à l'article 32 ci-dessous. L'organisme adresse copie du rapport d'essais au ministère chargé de la métrologie.
Les approbations de modèle prononcées avant l'entrée en vigueur du présent décret par le ministre chargé de la métrologie légale demeurent en vigueur tant que les instruments en service sont conformes au modèle approuvé et respectent les exigences réglementaires en vigueur.
Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus peuvent prévoir qu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un pays ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec le Maroc, pourrait être approuvé sur la base des essais effectués dans ce pays.
Ces essais essais sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes à ceux prescrits par les normes nationales en vigueur et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des services de la métrologie.
ART. 8. - Les éléments permettant de vérifier la conformité des instruments produits au modèle faisant l'objet de l'approbation peuvent être conservés par le ministère chargé de la métrologie ou par l'organisme ayant effectué les essais d'approbation.
Ces éléments peuvent être un exemplaire de l'instrument, des plans, schémas, pièces ou sous-ensemble d'instruments, programmes informatiques ou tous autres éléments déterminés par le ministère chargé de la métrologie légale ou par l'organisme ayant effectué les essais d'approbation.
ART. 9. - Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous du présent article, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'approbation de modèle ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est conforme à un modèle ayant obtenu un certificat d'approbation de modèle.
Toutefois, le ministre chargé de la métrologie légale peut autoriser par une décision la mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un modèle pour lequel une demande d'approbation du modèle a été présentée. Cette décision précise les dispositions de régularisation de la situation de ces instruments à la clôture de la procédure d'approbation.
Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'approbation de modèle, ne sont pas conformes à un modèle ayant obtenu un certificat d'approbation doivent porter de façon apparente et lisible la mention : « Instrument non approuvé ». Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant sur la liste annexée au présent décret n'est réglementée qu'en vue de certaines des utilisations mentionnées à l'article 15 de la loi précitée n° 2-79 et lorsque l'arrêté réglementant cette catégorie le prévoit, des instruments de cette catégorie non conforme à un modèle ayant obtenu un certificat d'approbation de modèle peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, mention des restrictions d'usage correspondantes.
ART. 10. - Lorsqu'il est constaté que les instruments conformes à un modèle ayant obtenu un certificat d'approbation présentent des défauts, le ministre chargé de la métrologie légale peut retirer ce certificat d'approbation et demander au titulaire de porter remède aux défauts constatés et de demander une nouvelle approbation de modèle. Le ministre chargé de la métrologie légale peut ordonner la suspension de la mise sur le marché des instruments du modèle présentant ces défauts.
Le ministre chargé de la métrologie légale peut en outre mettre en demeure le bénéficiaire du certificat d'approbation de remédier, dans un délai qu'il détermine, aux défauts constatés sur les instruments en service.
Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé, le ministre interdit l'utilisation des instruments restant défectueux.
En cas de défaut mettant en danger la santé ou la sécurité publique, la décision de retrait du certificat d'approbation peut interdire immédiatement l'utilisation des instruments en service.
Chapitre II Vérification première
ART. 11. - La vérification première des instruments de mesure neufs fabriqués localement ou importés ainsi que des instruments réparés a pour objet de constater que ces instruments sont conformes à un modèle approuvé et répondent aux prescriptions réglementaires en la matière.
Sont soumis à la vérification première, les instruments de mesure neufs ou réparés appartenant à une catégorie réglementée et conformes à un modèle approuvé.
Toutefois, sont dispensés de la vérification première :
1. les instruments pour lesquels l'exemption est prévue par l'arrêté qui réglemente leur catégorie ;
2. Les instruments non mis en service qui sont présentés dans les foires et expositions ;
3. les instruments destinés à un usage privé qui ne sont pas détenus dans les lieux énumérés à l'article 16 de la loi précitée et qui ne sont pas utilisés pour l'une des opérations qui y sont énumérées ;
4, les instruments destinés à l'exportation.
Peuvent être également dispensés de cette vérification par décision du ministre chargé de la métrologie légale, instruments qui, ne pouvant satisfaire aux prescriptions réglementaires en raison, soit du principe de leur construction.
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