BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Dahir n° 1-07-139 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées pénalement par une peine privative de liberté aux fins d'exécution des jugements rendus à leur encontre, faite au Caire le 21 kaada 1424 (14 janvier 2004) entre le Royaume du Maroc et la République arabe d'Egypte.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées pénalement par une peine privative de liberté aux fins d'exécution des jugements rendus à leur encontre, Faite au Caire le 21 kaada 1424 (14 janvier 2004) entre le Royaume du Maroc et la République arabe d'Egypte ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées pénalement par une peine privative de liberté aux fins d'exécution des jugements rendus à leur encontre, faite au Caire le 21 kaada 1424 (14 janvier 2004) entre le Royaume du Maroc et la République arabe d'Egypte.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

AbBas EL FASSI.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5743 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009).

Décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009)

relatif au contrôle des instruments de mesure

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Sur proposition du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le Après 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

:

DÉCRÈTE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. - Le contrôle des instruments de mesure destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont dénommées et définies par le titre premier de la loi précitée n° 2-79 est assuré par le ministre chargé de la métrologie légale.

On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.

ART. 2. - Le contrôle prévu à l'article premier ci-dessus consiste à établir la conformité initiale des instruments aux exigences réglementaires et assurer le respect des caractéristiques métrologiques des instruments en service au moyen de :

- l'approbation de modèle ;

- la vérification première ;

- la vérification après installation ;

- la vérification périodique ;

- la surveillance.

TITRE II OPERATIONS DE CONTROLE

ART. 3. - Pour chacune des catégories d'instruments de mesure mentionnées sur la liste annexée au présent décret, des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale définissent les caractéristiques métrologiques et techniques ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs ou réparés et les instruments en service.

Ces arrêtés :

- déterminent celles des opérations de contrôle définies à

l'article 2 ci-dessus qui sont applicables ;

- fixent les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle ;

- fixent, s'il y a lieu, les conditions particulières propres à l'installation, à l'utilisation ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.

ART. 4. - Les opérations de contrôle prévues à l'article 2 ci-dessus sont effectuées à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence reliés aux étalons nationaux ou internationaux ou par application de méthodes de référence, dans les conditions et suivant les modalités fixées par des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale.

Chapitre premier Approbation des modèles

ART. 5. - L'approbation de modèle est la validation de la conception de l'instrument, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et après examens et essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du modèle d'instrument, le cas échéant. L'approbation de modèle est sanctionnée par un certificat qui atteste que le modèle d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument, le cas échéant.

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