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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Le détenteur d'un instrument de mesure refusé est tenu de ne plus l'utiliser pour les opérations mentionnées à l'article 15 de la loi précitée n° 2-79 susvisée et de l'enlever des lieux énumérés à l'article 16 de ladite loi.
Lorsqu'un instrument présente des défectuosités importantes, l'agent du contrôle doit le placer immédiatement sous scellés pour en interdire l'emploi.
Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés. Ces scellés sont revêtus de l'empreinte d'une marque appropriée, définie par le ministre chargé de la métrologie légale et ne peuvent être brisés que par un agent chargé du contrôle ou par un réparateur légal conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 2-79, choisi par le détenteur de l'instrument.
Tout instrument dont les scellés ont été brisés indûment est réputé en service.
ART. 23. - Les instruments de mesure réparés sont à nouveau présentés à la vérification première par le réparateur agréé et ne peuvent être remis en service qu'après avoir été vérifiés par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme agréé qui doivent apposer sur l'instrument la marque de conformité concernée.
Ne peuvent être revêtus de la marque de conformité de la vérification périodique que les instruments de mesure qui, ayant subi l'opération de la vérification première, ont conservé leur conformité avec les prescriptions réglementaires.
ART. 24. - Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus peuvent prescrire que les instruments détenus dans des locaux autres que des locaux à usage exclusif d'habitation soient revêtus d'une mention apparente et lisible indiquant qu'ils ne sont pas soumis à la vérification périodique et qu'ils ne peuvent être utilisés, même occasionnellement, pour une des opérations mentionnées à l'article 15 de la loi précitée n° 2-79.
ART. 25. - Sous réserve des dispositions qui suivent, il est interdit de détenir des instruments soumis au régime de la vérification périodique qui, par suite de circonstances imputables au détenteur, ne seraient pas revêtus d'une marque de conformité de la vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été expressément indiquée.
Toutefois, l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments à la vérification périodique peut prévoir que la marque de la vérification périodique n'est obligatoire qu'à l'expiration d'une période commençant à la date d'apposition de la marque de vérification première, la durée de cette période étant égale à la durée de validité de la marque de vérification périodique. Dans ce cas, la date d'apposition de la marque de vérification première doit être portée sur l'instrument de façon visible.
Peuveut être provisoirement maintenus en service les instruments qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes. La durée de ce maitien est fixée par l'arrêté réglementant la catégorie en tenant compte de l'aptitude des instruments à conserver leurs qualités.
ART. 26. - La vérification périodique a lieu aux jour, heure et lieu fixés à cet effet pour ces opérations. Le détenteur doit fournir la main-d'œuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification lorsque celle-ci est exécutée par les services de l'Etat chargés de la métrologie.
ART. 27. - L'arrêté soumettant au régime de la vérification périodique une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments lorsque ceux-ci sont installés à demeure chez des usagers par des organismes qui en conservent la propriété et qui endossent la responsabilité de les maintenir en conformité avec les dispositions réglementaires qui les régissent. Il appartient alors à ces organismes de répartir ces instruments, pour les besoins de ce contrôle, en lots homogènes. Tous les instruments qui font partie d'un lot vérifié sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification périodique.
Les organismes propriétaires ne peuvent soumettre des lots d'instruments à une vérification périodique statistique qu'à la condition d'avoir établi et de tenir à la disposition des agents de la métrologie de l'Etat ou des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la métrologie, les informations identifiant les instruments composant chacun des lots constitués.
Lorsque la vérification périodique consiste en un contrôle statistique, statistique, la marque de conformité prévue à l'article 21 ci-dessus est apposée sur tous les instruments constituant les échantillons représentatifs des lots vérifiés.
Lorsqu'une vérification périodique consistant en un Lorsqu'une contrôle statistique fait apparaître que le lot vérifié ne satisfait pas aux dispositions techniques applicables aux instruments qui le composent, le lot est alors refusé. L'organisme responsable du lot doit prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour remettre ce lot à un niveau de qualité conforme à la réglementation en vigueur.
ART. 28. - Sont dispensés de la vérification périodique les instruments de mesure dispensés de la vérification première en application de l'article 11 ci-dessus ainsi que les instruments neufs non mis en service, détenus en vue de leur vente.
Chapitre V Surveillance
ART. 29. - Tous les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée mentionnée sur la liste annexée au présent décret sont soumis à la surveillance, y compris les instruments de mesure exemptés des vérifications première périodique en application des articles 11 et 28 du présent décret, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des lieux énumérés à l'article 16 de la loi précitée n° 2-79 ou servent, soit au conditionnement de produits devant y être vendus, soit aux opérations mentionnées au 1º de l'article 15 de ladite loi.
TITRE III AGREMENT DES FABRICANTS, REPARATEURS ET INSTALLATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE
ART. 30. - L'agrément administratif prévu à l'article 19 de la loi précitée n° 2-79 est délivré aux fabricants, installateurs et réparateurs d'instruments de mesure appartenant à une catégorie mentionnée sur la liste annexée au présent décret qui répondent aux conditions suivantes :
1° n'avoir pas été condamnés pour falsification, abus de confiance ou escroquerie ;
2º être inscrits au registre de commerce ;
3º avoir une qualification technique ;
4º avoir des compétences acquises sur la base d'une formation initiale ou continue ;