BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

5º s'engager à :

a) soumettre leur marque d'identification au ministère chargé de la métrologie ;

b) apposer cette marque d'identification sur tous les instruments neufs ou réparés qu'ils présentent à la vérification première ;

c) présenter eux-même, ou faire présenter en leur nom par un mandataire qualifié, les instruments qu'ils ont fabriqués ou réparés ;

d) fournir la main-d'œuvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de contrôle lorsque celles-ci sont nécessaires aux opérations de contrôle lorsque celles-ci sont exécutées par les services de l'Etat chargés de la métrologie ;

e) disposer d'un équipement correspondant à leur activité professionnelle;

f) s'abstenir de toute manœuvre de nature à provoquer une confusion entre leur entreprise et les services de l'Etat chargés de métrologie ainsi que les organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la métrologie légale.

ART. 31. - Tout importateur est tenu de déclarer au ministère chargé de la métrologie légale, les instruments qu'il se propose d'introduire au Maroc.

L'importateur est soumis aux conditions appliquées aux fabricants, réparateurs et installateurs par les dispositions de l'article 30 ci-dessus à l'exception de celles prévues aux 3° et 4° dudit article. Il est tenu de satisfaire ces conditions à l'occasion de sa première déclaration d'importation.

Toutefois, s'il importe des instruments d'un modèle approuvé pour les utiliser dans sons entreprise, il est assimilé à un utilisateur.

TITRE IV DESIGNATION ET AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DES ESSAIS ET DES OPERATIONS DE CONTROLE ART. 32. - Les organismes désignés par le ministre chargé de la métrologie pour l'application de l'article 7 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes :

1. disposer des moyens techniques et organisationnels nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;

2. présenter toute garantie d'impartialité ;

3. préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;

4. être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure.

Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus peuvent prévoir des conditions particulières de désignation.

ART. 33. - Pour être agréés pour l'application des l'application articles 13, 17 et 20 du présent décret, les organismes de contrôle doivent remplir les conditions suivantes :

1. disposer des moyens techniques et organisationnels nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;

2. présenter toute garantie d'impartialité ;

3. préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;

4. être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure.

Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus peuvent prévoir des conditions particulières d'agrément. La décision d'agrément est délivrée par le ministre chargé de la métrologie légale.

ART. 34. - Les organismes désignés conformément à l'article 32 ci-dessus sont soumis à la surveillance du ministre chargé de la métrologie légale. Ils doivent tenir à la disposition des services chargés de la métrologie légale toutes justifications nécessaires relatives à la qualité de leurs prestations notamment :

-la liste du personnel chargé des essais, ainsi que les justifications relatives à leur qualification technique ; - la liste des moyens matériels, et notamment des moyens étalons dont ils disposent, ainsi que les justifications relatives à leur étalonnage ;

- les procédures appliquées pour l'exécution des essais pour

lesquelles ils ont été agréés ;

- l'enregistrement et la conservation des documents liés aux

essais réalisés ;

- la liste des instruments vérifiés et les résultats de ces

vérifications ainsi que tout autre document prévu dans l'arrêté réglementant la catégorie ;

- les justificatifs nécessaires qui sont fixés par le ministre

chargé de la métrologie légale.

Les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent assister aux essais et opérations effectuées par ces organismes et examiner la validité des moyens d'essais et d'étalonnage utilisés.

ART. 35. - Les organismes lagréés conformément à l'article 33 ci-dessus sont soumis à la surveillance du ministre chargé de la métrologie légale. Les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été agréé comme ils peuvent les observer pendant l'exercice des activités pour lesquelles ils ont été agréés.

Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus peuvent prévoir que des organismes agréés mettent à la disposition des agents de l'Etat les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour l'exécution de cette surveillance.

Tout organisme agréé doit tenir à la disposition des agents du ministère chargé de la métrologie légale tous documents utiles, notamment :

-la liste du personnel effectuant les opérations pour lesquelles l'organisme a été agréé, ainsi que les justifications relatives à leur qualification technique ; - la liste des moyens matériels, et notamment des moyens

étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle ;

- les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé;

- la liste des instruments vérifiés et les résultats de ces vérifications, ainsi que tout autre document prévu dans l'arrêté réglementant la catégorie de l'instrument.