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BULLETIN OFFICIEL
ART. 36. - En application de l'article 31 bis de la loi précitée n° 2-79, lorsqu'un organisme agréé en application de l'article 17 de ladite loi ne remplit plus les conditions sur la base desquelles il a été agréé, le ministre chargé de la métrologie légale le met en demeure de se conformer auxdites conditions dans un délai qu'il fixe. A défaut, il peut être procédé à la suspension ou au retrait de l'agrément.
TITRE V ETALONS NATIONAUX
ART. 37. - En application de l'article 15 bis de la loi n° 2-79 précitée, les modalités de la conservation et d'entretien des étalons nationaux par les organismes de droit public ou privé désignés à cet effet sont fixées par arrêté du ministre chargé de la métrologie légale.
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 38. - Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par les services du ministère chargé de la métrologie légale du lieu d'installation si le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les raisons de la dérogation demandée.
ART. 39. - Toutes modifications touchant aux caractéristiques métrologiques ou à la conformité d'un instrument doivent être soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé de la métrologie légale, afin de s'assurer que les modifications envisagées ne remettent pas en cause la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires.
La demande d'autorisation de modification doit être accompagnée d'un dossier décrivant :
- le type de l'instrument dont la modification est proposée
avec ses caractéristiques métrologiques ;
- les conditions d'utilisation de l'instrument ;
- la nature de la modification envisagée ;
- les justifications du maintien de la conformité après cette
modification (plans, schémas, calculs de comptabilité, etc...).
ART. 40. - Les instruments modifiés modifiés sont sont soumis aux mêmes opérations de contrôle prévues à l'article 2 ci-dessus.
ART. 41. - Les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus peuvent imposer que les instruments appartenant aux catégories mentionnées sur la liste annexée au présent décret soient pourvus d'un carnet métrologique. Ce document, qui doit être disponible à proximité de l'instrument, est destiné à enregistrer toutes les interventions effectuées sur l'instrument.
L'absence ou la détérioration du caret métrologique entraînera l'exécution de nouvelles opérations de contrôle exigibles pour l'instrument concerné.
ART. 42. - Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale, pris pour l'application du présent décret, déterminent les modalités selon lesquelles :
1. sont présentées et instruites les demandes d'approbation de modèle ainsi que les demandes d'agréments prévus à l'article 33 ci-dessus ;
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
2. sont délivrés les certificats d'approbation de modèle et les décisions d'agrément ;
3. sont prononcés les mesures de suspension et de retrait de ces agréments ;
4. l'identification est attribuée aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes désignés ou agréés ;
5. sont fixés les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 2 ci-dessus.
ART. 43. - En application des dispositions de l'article 20 de la loi précitée n° 2-79, les infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par des agents spécialement habilités par le ministre chargé de la métrologie légale.
ART. 44. - Sont abrogés les dispositions du décret nº 2-79-144 du 15 chaabane 1407 (14 avril 1987) relatif au contrôle des instruments de mesure.
ART. 45. - Deumeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris en application du présent décret :
-l'arrêté du 23 rabii II 1342 (3 décembre 1923) déterminant les conditions de fabrication et d'exactitude des poids et mesures tel qu'il a été modifié et complété ; - l'arrêté du 28 rabii II 1350 (12 septembre 1931) déterminant les conditions de fabrication et d'exactitude des poids « carat » ;
- l'arrêté du 5 safar 1355 (27 avril 1936) déterminant les
conditions générales de l'admission à la vérification et au poinçonnage des appareils de mesure ;
- l'arrêté du 5 safar 1355 (27 avril 1936) soumettant certains appareils de mesure à la vérification des agents des poids et mesures ;
-l'arrêté du 6 safar 1355 (28 avril 1936) relatif à la
construction des appareils mesureurs de carburants liquides tel qu'il a été modifié et complété ;
-l'arrêté du 17 safar 1355 (9 mai 1936) relatif à la vérification et à l'utilisation des appareils mesureurs de carburants liquides tel qu'il a été modifié et complété ; - l'arrêté du 7 juillet 1936 relatif à la construction des
appareils mesureurs de carburants liquides ;
- l'arrêté du 12 chaabane 1368 (10 juin 1949) soumettant à
la vérification des agents des poids et mesures les appareils indicateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux ;
- l'arrêté du 12 chaabane 1368 (10 juin 1949) relatif à la
construction des appareils mesureurs continus pour appareils hydrocarbures ;
- l'arrêté du 12 chaabane 1368 (10 juin 1949) relatif à la
vérification des appareils mesureurs continus pour hydrocarbures ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 407-00 du 9 moharrem 1421 (14 avril 2000) relatif à la mise à l'étude de certaines catégories catégories d'instruments de mesure à réglementer ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie
et des mines n° 531-01 du 13 hija 1421 (9 mars 2001) relatif au contrôle des instruments de mesure des gaz d'échappement des moteurs à essence ;