BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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994 BULLETIN OFFICIEL N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Annexe Il : es des moyens de cryptographie ou catégories d'utilisateurs dispensés d'autorisation et de déclaration

Opérations concernées Type de moyens ou de prestations de cryptographie

et catégories d'utilisateurs

L'utilisation, l'exploitation, 1) Cartes à microprocesseur personnalisées destinées à des l'importation, l'exportation, applications pour le grand public :

ou la fourniture de movens

de cryptographie : a) lorsque la capacité cryptographique est conçue et limitée pour

servir uniquement avec les équipements relevant des types 2, 3 et 4 de la présente annexe, ou

b) lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données qui y sont stockées :

2) Equipements de réception de radiodiffusion ou de télévision, à destination du grand public, dont la capacité de chiffrement est limitée à la facturation, la gestion ou la programmation, et où le déchiffrement est limité aux fonctions vidéo, audio ou de gestion technique.

3) Installations radioélectriques mobiles, destinées au grand public, dont les seules capacités de chiffrement sont celles mises en oeuvre par l'opérateur du réseau pour la protection du canal radio, et qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement direct entre radioéquipements.

4) Equipements terminaux de téléphonie sans fil, destinés au grand public, qui ne sont pas capables de procéder au chiffrement direct de téléphone à téléphone

5) Equipements autonomes spécialement conçus et limités pour assurer la lecture de données audio-vidéo, sans capacité de chiffrement, et où le déchiffrement est limité aux informations audio, vidéo et de gestion technique.

L'utilisation, l'exploitation, Equipements dotés de moyens de cryptographie transportés par une l'importation ou l'exportation personne physique et lorsque l'équipement est destiné exclusivement du type de moyens de à l'usage de cette personne.

cryptographie:

La fourniture l'importation, 1) Stations de base de radiocommunications cellulaires l'utilisation ou l'exploitation commerciales civiles, conçues pour assurer le raccordement des types de moyens de d'équipements mobiles destinés au grand public, et qui ne cryptographie: permettent pas d'appliquer des capacités de chiffrement direct au

trafic de données entre ces équipements mobiles.

2) Equipements, destinés au grand public, permettant d'échanger entre eux des données par radiocommunications, et lorsque les eules capacités cryptographiques de l'équipement sont conçues conformément aux normes de l'institute of Electrical and Electronics Engineers suivantes : IEEE 802.15 et IEEE 802.11.

L'importation, l'exploitation - - mettant en oeuvre un algorithme cryptographique

et l'utilisation de moyens de | destinés exclusivement: qui sont