BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

• les conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations de cryptographie et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité ;

• le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes, en cas de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément ;

• les conditions dans lesquelles sont remises à un autre organisme agréé les conventions secrètes de cryptographie, en cas de cessation d'activité ou à la demande de l'utilisateur ;

• les conditions dans lesquelles la gestion des certificats électroniques sécurisés et les services y afférents est confiée à un autre prestataire de services de certification électronique agréé, en cas de retrait de l'agrément conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi précitée n° 53-05 ;

• les conditions dans lesquelles les titulaires des certificats électroniques sécurisés sont avertis du transfert de la gestion desdits certificats ou de leur révocation.

ART. 23. - L'ANRT est tenue de statuer sur la demande d'agrément dont le dossier est accepté, dans un délai maximum de soixante (60) jours, courant à compter de la date du dépôt, attestée par la délivrance à l'intéressé d'un récépissé revêtu du numéro d'enregistrement de ladite demande.

Elle établit la décision d'agrément qui doit notamment indiquer le nom du prestataire concerné, le numéro dudit agrément, la date de sa délivrance, la dénomination et l'adresse de la société qui doivent être portés sur tous les documents émanant d'elle, ainsi que les prestations de services objet de l'agrément et la durée de validité de l'agrément qui ne doit pas dépasser cinq (5) ans.

En cas de refus d'octroi de l'agrément, le demandeur doit être avisé, par l'ANRT, des motifs de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

* * •

Toute modification de l'un des éléments sur la base desquels l'agrément a été délivré doit être communiquée, sans délai, à l'ANRT.

ART. 24. - L'agrément peut être renouvelé, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être déposée aurpès de l'ANRT soixante (60) jours au moins avant la date d'expiration de l'agrément.

ART. 25. - En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 53-05 précitée, le prestataire de services de certification électronique agréé :

a) adresse, dans les délais prévus audit article 23, à l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou dépose auprès de celle-ci, contre récépissé, un avis l'informant de son intention de mettre fin à ses activités. L'ANRT est informée par ladite autorité gouvernementale de l'intention de tout prestataire de services de certification électronique de mettre fin à ses activités ;

b) informe, sans délai, l'ANRT de l'arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire, en lui communiquant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en déposant auprès de celle-ci, contre récépissé, une copie de la notification du jugement prononçant ladite liquidation judiciaire.

ART. 26. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 journada I 1430 (21 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Annexe l:

Moyens ou prestations de cryptographie dont l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation est soumise à déclaration préalable

Opérations concernées Moyens ou prestations de cryptographie ayant pour unique objet

d'authentifier une transmission ou d'assurer l'intégrité des données antanal dantoniana

d'authentifier un

transmises par voie électronique

L'exploitation, fourniture, 1) Moyens spécialement conçus et limités pour servir dans des

L'exploitation, la fourniture,

l'importation ou l'exportation : opérations bancaires ou financières, à destination du grand opérations bancaires ou financières, à destination du grand public, et dont la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur.

2) Moyens destinés à la création et à la vérification de la

signature électronique.

3) Moyens spécialement conçus et limités pour assurer la

protection de logiciels ou de données informatiques contre la copie l'utilisation illicite et dont la capacité

copie

cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur. autoraphin a n'est nas accessible à l'utilisateur.

La fourniture de prestations de

de cyprographie conspie vint 12e en oeuvre des moyens

cryptographie :

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