BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

Page 30 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

992

ART. 17. - Le cahier des charges prévu à l'article 16 ci-dessus, comprend notamment :

• les informations sur l'identité et les compétences du personnel chargé de la fourniture de ces prestations et les qualifications dont il dispose en la matière ;

• les conditions techniques ou administratives garantissant le respect des obligations qui incombent au prestataire en vertu des dispositions de la loi susvisée n° 53-05 et des textes pris pour son application ;

• l'énumération des prestations de cryptographie que le prestataire entend fournir ;

• la liste des moyens de cryptographie que le prestataire entend utiliser ou exploiter à cet effet ;

• la description des procédures et des moyens qui seront mis en œuvre pour la fourniture des prestations ;

• les caractéristiques techniques des équipements et des dispositifs à utiliser pour la fourniture des services ; • les conditions dans lesquelles sont remises à un autre organisme agréé les conventions secrètes de cryptographie, en cas de cessation d'activité ou à la demande de l'utilisateur ;

• les conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations de cryptographie et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité ;

• le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes, en cas de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément.

ART. 18. - L'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies statue valablement sur la demande d'agrément, dans un délai maximum de 60 jours, courant à compter de la date du dépôt, attestée par la délivrance à l'intéressé d'un récépissé revêtu du numéro d'enregistrement de ladite demande.

Elle établit la décision d'agrément qui doit notamment indiquer le nom du fournisseur des prestations concerné , le numéro dudit agrément, la date de sa délivrance, la dénomination et l'adresse de la société, qui doivent être portés sur tous les documents émanant d'elle, ainsi que les prestations objet de l'agrément et la durée de validité de l'agrément de l'agrément qui ne doit pas dépasser cinq (5) ans.

Toute modification de l'un des éléments sur la base desquels l'agrément a été délivré doit être communiquée, sans délai, à l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies.

En cas de refus d'octroi de l'agrément, le demandeur doit être avisé, par l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, des motifs de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 19. - L'agrément peut être renouvelé, à la demande de son bénéficiaire; dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration de l'agrément initial.

ART. 20. - Lorsque, à la suite des vérifications effectuées par les agents ou experts commissionnés à cet effet, l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies constate

que le bénéficiaire de l'agrément ne répond plus à l'une des conditions prévues au cahier des charges visé à l'article 17 ci-dessus ou que ses activités ne sont plus conformes aux dispositions de la loi précitée n° 53-05 ou des règlements pris pour son application, elle invite le bénéficiaire de cet agrément à se conformer auxdites conditions-ou dispositions, dans le délai qu'elle détermine.

Passé ce délai, si le bénéficiaire de l'agrément ne s'y est pas conformé, l'autorité gouvernementale :

- soit décide la suspension de l'agrément pour un délai

maximum de 3 mois, en mettant l'intéressé en demeure de se conformer aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension ;

- soit procède au retrait de l'agrément, lorsque, à l'issue du

délai fixé dans la décision de suspension, il ne s'est pas conformé aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension.

Chapitre V

Dispositions relatives à l'agrément des prestataires de services de certification électronique et au contrôle de leurs activités

ART. 21. - Seules les personnes répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 53-05 précitée peuvent déposer, auprès de l'ANRT, une demande en vue d'émettre et de délivrer des certificats électroniques sécurisés et de gérer les services qui y sont afférents. Cette demande est assortie d'un cahier des charges établi selon les prescriptions du modèle élaboré à cet effet par l'ANRT et approuvé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, publié au « Bulletin officiel ».

Tout dossier de demande d'agrément incomplet fait l'objet d'un rejet motivé à l'occasion de son dépôt.

ART. 22. - Le cahier des charges prévu à l'article 21 ci-dessus, comprend :

• les informations sur l'identité et les compétences du personnel chargé de la certification électronique et les qualifications dont il dispose en la matière ;

• les conditions techniques ou administratives garantissant le respect des obligations qui incombent au prestataire en vertu des dispositions de la loi susvisée n° 53-05 et des textes pris pour son application ;

• l'énumération des moyens ou des prestations de cryptographie que le prestataire peut fournir, utiliser ou exploiter ;

• les caractéristiques techniques des équipements et des dispositifs à utiliser pour la fourniture des services ;

• la description des procédures et des moyens qui seront mis en œuvre pour émettre des certificats électroniques ;

• la ou les polices d'assurance à contracter pour couvrir la responsabilité civile pour les prestations de service de certification ;

• les conditions techniques et organisationnelles relatives à la gestion des certificats électroniques sécurisés par ledit prestataire ;

• les éléments techniques nécessaires à la vérification de la validité des certificats ;

• les moyens ou les prestations de cryptographie dont le prestataire agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes ;

Actes cités sur cette page