BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

la réalisation de l'opération, ou adressée à ladite autorité gouvernementale, par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans le même délai précité, qui court à compter de la date portée sur l'accusé de réception.

Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant une partie administrative et une partie technique.

La partie administrative du dossier permet de s'assurer de l'identité du demandeur et précise le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation, son lieu d'implantation ainsi que, pour une demande d'autorisation préalable d'utilisation générale, les éventuelles catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné (e).

La partie technique du dossier est une description complète du moyen ou de la prestation de cryptographie et de son mode d'exploitation.

ART. 9. - Lorsque le dossier de la demande d'autorisation préalable est complet, notification de la décision prise au sujet de cette demande est adressée au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de soixante (60) jours courant à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt de la demande visé à l'article 8 ci-dessus.

Le dossier est réputé complet si, dans le délai de soixante (60) jours sus-indiqué le demandeur n'a pas été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir des pièces complémentaires. Dans ce dernier cas, le délai de soixante (60) jours fixé à l'alinéa précédent court à compter de la date de réception des pièces exigées pour compléter le dossier.

ART. 10. - La forme et le contenu ‹ la demande d'autorisation préalable et du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, pris sur proposition de l'ANRT.

ART. 11. - Toute demande d'autorisation préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie précise la durée pour laquelle l'autorisation préalable est demandée, laquelle ne peut excéder cinq (5) ans.

La demande d'autorisation préalable d'exploitation ou d'utilisation générale d'un moyen ou d'une prestation de cryptographie est formulée par le titulaire d'une autorisation préalable de fourniture de ce moyen ou de cette prestation, les deux demandes pouvant être déposées simultanément.

La demande d'autorisation préalable d'exploitation ou d'utilisation personnelle est formulée par la personne physique ou morale qui souhaite exploiter ou utiliser un moyen ou une prestation de cryptographie et qui ne bénéficie pas d'une autorisation préalable d'exploitation ou d'utilisation générale.

ART. 12. - L'autorisation préalable d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie est, soit une autorisation préalable d'exploitation ou d'utilisation générale, valable pour toute personne physique ou morale, soit une autorisation préalable d'exploitation ou d'utilisation personnelle, valable pour son seul titulaire.

L'autorisation préalable peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être déposée au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration de l'autorisation préalable en cours de validité."

ART. 13. - L'autorisation préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie, porte les mentions propres à identifier son bénéficiaire et indique le numéro de l'autorisation préalable, la date de sa délivrance et sa durée de validité ainsi que les moyens ou les prestations de cryptographie pour lesquels elle est délivrée.

Tout refus de délivrance d'une autorisation préalable doit être notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, au demandeur, avec mention des motifs du refus.

ART. 14. - L'autorisation préalable de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptographie peut être suspendue pour une durée qui ne peut excéder 3 mois en cas de modification des prescriptions ayant permis la délivrance de ladite autorisation préalable. Dans ce cas, la décision de suspension indique les modifications devant être apportées ainsi que le délai durant lequel lesdites modifications doivent être faites pour que le bénéficiaire de l'autorisation préalable puisse satisfaire aux prescriptions nécessaires au maintien de celle-ci.

ART. 15. - L'autorisation préalable est retirée dans les cas suivants :

- en cas de fausse déclaration donnée pour l'obtention de

ladite autorisation préalable ;

- lorsque le bénéficiaire de l'autorisation préalable n'a pas

respecté la législation et la réglementation relative à la cryptographie ;

-lorsque, à l'issue du délai fixé dans la décision de

suspension, il ne s'est pas conformé aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension ;

-lorsque le bénéficiaire de l'autorisation préalable cesse

l'exercice de l'activité pour laquelle lui a été délivrée l'autorisation préalable ;

- en cas de retrait de l'agrément, lorsque le bénéficiaire de • l'autorisation préalable est un fournisseur de moyens ou

de prestations de cryptographie.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'agrément des personnes qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation

ART. 16. - En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 53-05 précitée, les personnes qui entendent fournir des moyens ou des prestations de cryptographie soumises à autorisation doivent, au préalable, avoir été agréées en qualité de prestataires de services de certification électronique conformément aux dispositions prévues par le chapitre V ci-dessous.

Toutefois, les personnes ne disposant pas de l'agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation doivent être agréées à cette fin par l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies.

A cet effet, lesdites personnes doivent déposer auprès des services de ladite autorité, contre récépissé, une demande assortie d'un cahier des charges établi selon les prescriptions du modèle élaboré à cette fin par l'ANRT et approuvé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, publié au « Bulletin officiel ».

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