BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment ses articles 13, 14, 15,21 et 23 ; •

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 29-06 promulguée par le dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), notamment son article 29 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. Les moyens ou prestations de cryptographie ayant pour unique objet d'authentifier une transmission ou d'assurer l'intégralité des données transmises par voie électronique visés au a) du premier alinéa de l'article 13 de la loi susvisée n° 53-05, et dont l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation est soumise à déclaration préalable, sont ceux figurant à l'annexe I du présent décret.

ART. 2. - Les types de moyens ou de prestations de cryptographie ainsi que les catégories d'utilisateurs dispensés de toute formalité préalable de déclaration ou d'autorisation en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée n° 53-05, sont ceux figurant à l'annexe Il du présent décret.

Chapitre Il

Dispositions relatives aux déclarations préalables d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation

de moyens ou de prestations de cryptographie

ART. 3. - La déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie est déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, contre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour la réalisation de l'opération concernée par cette déclaration ou adressée à ladite autorité gouvernementale, par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans le même délai précité, qui court à compter de la date portée sur l'accusé de réception.

Cette déclaration préalable est accompagnée d'un dossier constitué d'une partie administrative, permettant de s'assurer de l'identité du déclarant, ainsi que de l'objet et de la nature des ses activités et d'une partie technique comprenant une description du moyen ou de la prestation de cryptographie et de son mode d'exploitation.

Toute modification de l'un des éléments sur la base desquels la déclaration a été effectuée doit être communiquée à l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies.

ART. 4. - La forme de la déclaration préalable et le contenu du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, pris sur proposition de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

ART. 5. - Lorsque le dossier réceptionné est incomplet ou si l'une des pièces le constituant n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus, le déclarant est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximun d'un mois courant à compter de la réception du dossier de déclaration, à fournir les pièces exigées. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 3 ci-dessus court à compter de la réception desdites pièces.

A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et en cas de silence de l'autorité. gouvernementale chargée des nouvelles technologies, le déclarant peut effectuer les opérations ayant fait l'objet de la déclaration.

S'il s'avère, lors de l'examen du dossier, que le moyen ou la prestation de cryptographie déclaré(e) relève du régime de l'autorisation préalable, le déclarant est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois courant à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou complété, à faire une demande d'autorisation préalable dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.

ART. 6. - La déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie peut être accompagnée d'une déclaration d'utilisation générale, qui précise le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation de cryptographie, ainsi que les éventuelles catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation est destiné (e).

Au sens du présent article, on entend par « déclaration d'utilisation générale », la déclaration qui permet à toute personne physique ou morale autre que le déclarant, d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptographie ayant fait l'objet d'une déclaration préalable.

ART. 7. - La déclaration préalable de fourniture de moyens ou de prestations de cryptographie, est effectuée une seule fois pour un moyen ou une prestation de cryptographie donné (e), même si ce moyen ou cette prestation a plusieurs fournisseurs ou fait l'objet de plusieurs livraisons. Elle est souscrite un mois au moins avant la première livraison, que cette livraison soit effectuée à titre gratuit ou onéreux.

Cette déclaration préalable, lorsqu'elle est effectuée conformément aux dispositions du présent chapitre, vaut déclaration pour les intermédiaires qui assurent, le cas échéant, la diffusion du moyen de cryptographie fourni par le déclarant.

Chapitre III Modalités de délivrance des autorisations préalables d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie ART. 8. - La demande d'autorisation préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie est déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, contre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement de ladite demande, au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour

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