BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

D - Les pièces relatives à l'éducateur (trice) :

• curriculum vitae de l'éducateur (trice) ;

• copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme ou certificat d'enseignement requis ;

• copie certifiée conforme à l'original du ou des certificat (s) prouvant l'expérience professionnelle dans le domaine requis ;

• copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu avec le fondateur ;

• extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;

• copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou carte de séjour pour les éducateurs de nationalité étrangère ;

• dossier médical comprenant les certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et psychique de l'éducateur (trice) et les résultats des examens et les radiographies thoraciques ;

• deux (2) photographies récentes.

E - Les pièces relatives au reste des employés de la crèche privée :

• extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;

• copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

• certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale de l'employé daté de moins de 3 mois ;

• deux (2) photographies récentes.

2 - Dossier pédagogique comprenant :

Le règlement intérieur de la crèche privée à créer portant signature légalisée, qui fixe notamment :

• les conditions d'admission des enfants et les documents devant être produits à l'administration de l'établissement par toute personne désirant inscrire son enfant dans une crèche privée, en particulier un dossier administratif et médical concernant l'enfant ;

• l'horaire du travail de la crèche privée ;

• l'emploi du temps-type pour les activités quotidiennes et les horaires des repas réservés aux enfants ;

• l'horaire réservé aux visites des parents et tuteurs des enfants à la crèche privée pendant son horaire d'ouverture ; • les activités prévues pour l'exécution du programme des prestations de garde pédagogique destinées aux enfants ; • les mesures à prendre lorsqu'un enfant tombe malade ou est victime d'un accident ou en cas de maladie contagieuse ou de survenance d'une épidémie dans la crèche privée ;

• les mesures préventives que les employés de la crèche privée doivent respecter.

3 - D'un dossier sanitaire comprenant :

• copie certifiée conforme à l'original du contrat conclu avec un médecin, pédiatre ou généraliste inscrit au tableau de l'ordre national des médecins et autorisé à exercer la médecine au Maroc ;

• un état sur les équipements sanitaires mis à la disposition des enfants de la crèche privée ;

• un relevé des médicaments nécessaires, disponibles dans la pharmacie de la crèche privée.

II. - d'autorisation d'extension de la crèche privée et/ou de modification de l'un de ses éléments doit être de l'un de éléments accompagnée :

• d'un plan d'extension et/ou de modification des locaux d'une crèche privée ou de construction d'une annexe, accompagné d'un dossier descriptif indiquant le nombre de salles à construire, leur affectation et la capacité d'accueil de chacune d'elles suivant les objectifs fixés dans ladite demande d'autorisation ;

• d'une liste des équipements, matériel et outillage éducatifs et pédagogiques ou autres relatifs à l'extension ou à la modification des locaux de la crèche privée ;

• d'un certificat de conformité des locaux objets d'extension ou de modification délivré par les autorités locales compétentes ;

• d'une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du contrat de bail ou de convention de partenariat ou une autorisation écrite portant signature légalisée aux fins d'occupation du local en tant que crèche privée.

ART. 4. - Tout dossier de demande d'autorisation d'ouverture, d'exploitation, de rénovation ou d'extension des crèches privées ou visant à apporter toute modification sur l'un de leurs éléments ou les deux à la fois, incomplet ou dont les pièces constitutives ne sont pas, selon le cas, conformes aux dispositions de l'article 3 ci-dessus fait l'objet d'un rejet motivé à l'occasion de son dépôt.

Pour ce qui est des dossiers de demandes d'autorisations retenus, l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ou la personne déléguée par elle à cet effet est tenue de statuer sur lesdites demandes dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de la date du dépôt desdits dossiers.

En cas de refus d'octroi de l'autorisation précitée, le pétitionnaire doit être avisé, sans délai, des motifs de ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 5. - L'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse doit notamment indiquer :

• en cas d'ouverture ou d'extension de la crèche privée ou de renouvellement de son autorisation : le nom du fondateur, le numéro et la date de délivrance de l'autorisation, la durée de sa validité, la dénomination et l'adresse et la capacité d'accueil de l'établissement qui doivent être portés sur tous les documents émanant de l'établissement ;