BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-678 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des dispositions de la loi nº40-04 portant statut des crèches privées.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n°40-04 portant statut des crèches privées promulguée par le dahir n° 1-08-77 du 20 chaoual 1429 (20 Octobre 2008) ;

Vu le décret n° 2-07-1294 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de la jeunesse et des sports ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application des dispositions de la loi susvisée n°40-04, on entend par « administration » l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse.

Chapitre premier Des autorisations d'ouverture, d'exploitation, d'extension ou de modification des crèches privées ART. 2. - La demande d'autorisation d'ouverture, d'exploitation, d'extension ou de modification des crèches privées doit être déposée, contre récépissé daté, auprès des services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse dans le ressort territorial desquels se situe la crèche privée concernée.

ART. 3. - En application des dispositions de l'article 4 de la loi précitée n°40-04, la demande :

I. - d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une crèche privée doit être accompagnée d'un :

1 - Dossier administratif comprenant :

A - Les pièces relatives au fondateur :

1 - personne physique :

• extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique daté (e) de moins de 3 mois ;

• copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

• le certificat négatif pour la dénomination choisie pour la crèche privée ;

• trois enveloppes timbrées ;

• deux (2) photographies récentes.

2 - personne morale de droit privé :

• copie certifiée conforme à l'original des statuts et copie du récépissé du dépôt desdits statuts au secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent ;

• procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ; • procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle a été désigné le gérant ou l'administrateur de la personne morale ;

• les documents justifiant l'identité du représentant légal de la personne morale et les pouvoirs qui lui y sont dévolus ;

• copie ou extrait certifié conforme de l'inscription au registre du commerce ;

• le certificat négatif pour la dénomination choisie pour la crèche privée.

B - Les pièces relatives à la crèche privée :

• un plan définissant l'usage du bâtiment et de ses annexes approuvé par les autorités locales compétentes, à condition que ledit bâtiment se situe au rez-de-chaussée ; • un certificat administratif sur la conformité du bâtiment au plan approuvé, le respect des conditions d'hygiène requises et qu'il ne constitue aucun danger pour la sécurité des enfants, se trouve dans un endroit convenable par rapport au quartier où il est situé et peut accueillir des enfants âgés de moins de quatre ans, délivré par l'autorité administrative locale compétente ;

• copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du contrat de bail ou de convention de partenariat ou une autorisation écrite, dont la signature est légalisée, aux fins d'utilisation du local en tant que crèche privée ;

• état détaillé des différentes dépendances de l'établissement, précisant le nombre de salles et la capacité d'accueil de chacune d'elles et, le cas échéant, un état sur la cour extérieure des jeux et les équipements de jeux qui y sont installés.

C - Les pièces relatives au postulant au poste de directeur (trice) de la crèche privée :

Une demande d'autorisation pour la gestion d'une crèche privée accompagnée des documents suivants :

• curriculum vitae du (de la) directeur (trice) ;

• copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme ou certificat d'enseignement requis ;

• copie certifiée conforme à l'original du ou des certificat (s) prouvant l'expérience professionnelle dans le domaine requis;

• copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu entre le (la) directeur (trice) et le fondateur, précisant les domaines d'intervention de chacune des parties ;

• une déclaration sur l'honneur du (de la) directeur (trice) dont signature est légalisée pour l'administration de la crèche privée ;

• extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;

• copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

• certificat de résidence ou carte de séjour pour le (la) directeur (trice) de nationalité étrangère ;

• un dossier médical comprenant les certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et psychique du postulant et les résultats des examens et les radiographies thoraciques ;

• deux (2) photographies récentes.

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