BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

Page 36 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

998

• en cas de modification : le nom du fondateur, le numéro et la date de délivrance de l'autorisation, la dénomination et l'adresse de l'établissement, l'élément fondamental de l'autorisation initiale objet de la modification et la nouvelle situation de l'établissement.

Chapitre I Du directeur (trice) de la crèche privée

ART. 6. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée nº40-04, l'exercice des fonctions de directeur (trice) de la crèche privée est soumis aux conditions de qualification pédagogique et d'expérience professionnelle suivantes :

• une licence ou un diplôme reconnu équivalent avec une expérience professionnelle dans des établissements éducatifs, sanitaires, administratifs ou financiers d'une durée d'au moins une année justifiée par des certificats d'expériences ;

• diplôme du 1°" cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme reconnu équivalent avec une expérience professionnelle dans des établissements éducatifs, éducatifs, sanitaires, administratifs ou financiers d'une durée d'au moins de deux années justifiée par des certificats.

ART. 7. - En application des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n1°40-04, toute personne assurant la fonction de directeur (trice) de la crèche privée doit, outre le fait de veiller au bon fonctionnement administratif, financier et pédagogique de la crèche, tenir :

1 - un registre sur lequel sont inscrits les prénoms, noms, date et lieu de naissance de chaque enfant, noms, adresses, professions, numéros de téléphones des personnes chargées, de façon effective et permanente, des affaires des enfants, le nom et le numéro de téléphone du médecin traitant de l'enfant et, le cas échéant, inscrire sur ce registre les prénoms, noms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone des éducateurs avec les noms des enfants qui sont sous leur garde. Sont également y inscrites la date d'admission de chaque enfant et la date de son départ de l'établissement ;

2 - un registre général sur lequel sont portées les observations et consignes du médecin de la crèche privée, ainsi que les observations et consignes des fonctionnaires et des agents publics légalement habilités à exercer le contrôle de l'établissement ;

3 - les dossiers médicaux du personnel de la crèche privée ; 4 - les dossiers personnels des enfants sur lesquels sont portées toutes les observations relatives à leur évolution physique et psyco-affective et leur adaptation à l'ambiance de la crèche privée ;

5 - les photographies des enfants inscrits à la crèche privée. Le directeur doit également installer à l'entrée de l'établissement un tableau d'affichage sur lequel seront affichés de manière permanente le règlement intérieur, l'emploi du temps de l'année en cours, la liste des enfants inscrits à l'établissement.

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Chapitre III Des éducateurs et éducatrices

ART. 8. - En application des dispositions du sixième paragraphe de l'article 20 de la loi susvisée nº40-04, l'exercice de la fonction d'éducateur (trice) dans une crèche privée est soumis aux conditions de qualification pédagogique et et d'expérience professionnelle en matière d'éducation ou de santé suivantes :

- le baccalauréat ou un diplôme reconnu équivalent avec

une expérience professionnelle dans un établissement éducatif ou sanitaire d'une durée d'au moins une année ; - diplôme d'éducateur (trice) ou d' un certificat reconnu

équivalent avec une expérience professionnelle dans un établissement éducatif ou sanitaire d'une durée d'au moins une année justifiée par des certificats délivrés par des établissements éducatifs ou de santé relevant de l'Etat ou autorisés par l'administration.

Chapitre IV Du contrôle pédagogique, administratif et sanitaire

ART. 9. - En application des dispositions du 2º et 3° alinéas de l'article 21 de la loi précitée n° 40-04, le contrôle pédagogique et administratif des crèches privées est exercé par l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse.

A cet effet, l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse désigne les fonctionnaires assermentés prévus à l'article 27 de la loi précitée n°40-04 et habilités par elle à constater les infractions aux dispositions de la loi précitée.

Ces fonctionnaires doivent être choisis parmi des cadres appartenant à un grade classé au moins à l'échelle de classement nº10.

ART. 10. - Le médecin de la crèche privée est chargé notamment des missions suivantes :

- effectuer les visites médicales requises pour l'admission

des enfants dans l'établissement ;

- effectuer des visites régulières à l'établissement ;

- prendre la décision d'écarter les enfants malades de l'établissement chaque fois que nécessaire et les autoriser à y retourner après s'être assuré de leur guérison ;

- prendre les mesures nécessaires en cas de survenance d'une maladie contagieuse dans l'établissement ;

ART. 11. - Le (la) directeur (trice) doit informer le médecin de la crèche privée ou le médecin traitant, dans le meilleur délai, chaque fois qu'un enfant est tombé malade ou est victime d'un accident et prendre les mesures qui s'imposent.

L'enfant qui présente des symptômes de maladie à son arrivée à la crèche privée doit être retourné à la personne qui l'a accompagné ou le garder et l'isoler du reste des enfants.

L'enfant ne peut être admis à la crèche privée durant toute la période de sa maladie qu'après accord du médecin de la crèche privée et seion les conditions fixées par lui.

Actes cités sur cette page