Décret n° 2-08-712 du 21 mai 2009
modifiant le décret n° 2-95-805 du 1ºr joumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
commence sur cette page
modifiant le décret n° 2-95-805 du 1ºr joumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
999
BULLETIN OFFICIEL
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
Chapitre V
Les normes adoptées pour déterminer la capacité d'accueil
•dans l'autorisation d'ouverture et d'exploitation ART. 12. - En application des dispositions du 2º alinéa de l'article 6 de la loi précitée n°40-04, l'autorisation d'ouverture et d'exploitation fixe le nombre maximum des enfants pouvant être accueillis par la crèche privée, selon les normes et les modalités fixées dans le présent chapitre et relatives à la capacité d'accueil, le taux d'encadrement et les équipements disponibles.
ART. 13. - La superficie requise pour chaque enfant est fixée comme suit :
1 - lors de l'accueil des enfants âgés de moins de 18 mois, la superficie pédagogique minimum requise est de 4 mètres carrés pour chaque enfant.
Cet espace est réparti au minimum en deux chambres séparées pour un nombre inférieur ou égal à 10 enfants. La première chambre est réservée aux jeux et la seconde à la récréation.
2 - lors de l'accueil des enfants âgés de 18 mois ou plus, la superficie pédagogique minimum requise est de 2,75 mètres carrés pour chaque enfant.
Cet espace peut être réparti en plusieurs salles. Chaque salle ne peut accueillir simultanément plus de 15 enfants, sauf en cas d'organisation d'activités spéciales.
ART. 14. - Le nombre minimum des éducateurs exigé pour la garde des enfants accueillis dans la crèche privée est de :
1 - éducateur (trice) pour 10 des enfants présents et âgés de moins de 18 mois ;
2 - éducateur (trice) pour 15 ou moins des enfants présents et âgés de plus 18 mois.
ART. 15. - Le propriétaire de la crèche privée doit mettre à la disposition des enfants des locaux équipés de :
1 - jeux, matériel pédagogique en adéquation avec l'âge et le nombre des enfants ;
2 - chaises et tables à la hauteur des enfants et en nombre suffisants ;
3 - couvertures pour les enfants ;
4 - lits ou couvertures spongieuses ;
5 - serviettes en quantité suffisante ;
6 - armoires fermées pour le rangement :
a) des nourritures ;
b) du matériel et produit de maintenance et de nettoyage ; c) de la literie ;
d) des médicaments.
7- ustensiles de cuisine, assiettes pour servir la nourriture, réfrigérateur et, le cas échéant, une machine à laver ;
8 - un four électrique ;
9 - stérilisateur des biberons ;
10 - baignoires collectives en adéquation avec l'âge des enfants ;
11 - des tables à langer et une poubelle pour les couches à jeter ;
12 - des étagères pour les jeux et le matériel à la portée des enfants;
13 - des étagères ou des armoires pour y mettre les affaires des enfants ;
14 - un miroir incassable à grandes dimensions fixé sur l'un des mûrs de la salle ;
15 — tableau magnétique ;
16 - extincteur dont le volume et le nombre correspondant à la superficie de la crèche privée ;
17 - un parterre couvert d'une matière assurant la sécurité et la protection des enfants.
ART. 16. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre
de la jeunesse et des sports,
NAWAL EL MOUTAWAKEL.
Décret n° 2-08-712 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) modifiant le décret n° 2-95-805 du 1ºr joumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie, promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii | 1417 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 40-07 promulguée par le dahir n° 1-08-96 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008);
Vu le décret n° 2-95-805 du 1ºr joumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du premier aliéna de l'article 3 du décret susvisé n° 2-95-805 du 1e" joumada II 1417 (14 octobre 1996) sont modifiées comme suit :
portant statut des crèches privées.
pris pour l'application de la loi n°47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie
relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie
modifiant la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
portant promulgation de la loi n° 40-07 modifiant la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.