BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

планта ........ « Article 3 (1°r alinéa). - Conformément aux dispositions « de la loi n° 47-95 susvisée, le conseil d'administration de la « Caisse centrale de garantie qui sera présidé par le Premier « ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à « cet effet comprend les membres suivants :

«- le ministre chargé des finances ou son représentant ; «- le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche «maritime ou son représentant ;

« - le ministre chargé du transport ou son représentant ; «- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; «- le ministre chargé des affaires économiques ou son « repésentant ;

«- le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ou son « représentant ;

«- le président de la Fédération des chambres d'industrie, « de commerce et de services ou son représentant ;

« - le président de la Fédération des chambres d'agriculture « ou son représentant ;

«-le président de la Fédération des chambres d'artisanat « ou son représentant ;

« - le président de la Fédération des chambres des pêches « maritimes ou son représentant ;

«- le président du Groupement professionnel des banques « du Maroc ou son représentant ;

«- le président de la Confédération générale des entreprises « du Maroc ou son représentant. »

ART. 2. - Le ministre de de l'économie et des finances est chargé de l'exéuction du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-09-51 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) habilitant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique à fixer les mesures d'ordre administratif à prendre à l'encontre des contrevenants à la loi n° 06-00 formant statut particulier de l'enseignement scolaire privé.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 06-00 relative au statut particulier de l'enseignement scolaire privé promulguée par le dahir n° 1-00-202 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de la formation promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 14 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-00-1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant application de la loi n° 06-00 relative au statut particulier de l'enseignement privé ;

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Après examen du conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 06-00 formant statut particulier de l'enseignement scolaire privé, seront fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, les mesures d'ordre administratif que peuvent prendre les académies régionales de l'éducation et de la formation à l'encontre des contrevenants à ladite loi.

ART. 2.- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

AHMED AKHCHICHINE.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5743 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009).

Décret n° 2-09-139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchêts médicaux et pharmaceutiques

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 38 et 40 ;

Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles premier, 2 et 50 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Objectifs, définitions

ARTICLE PREMIER. - En application des articles 38 et 40 de la loi n°28-00 susvisée, le présent décret fixe les modalités de tri, d'emballage, de collecte, de stockage, de transport, de traitement et d'élimination des déchets médicaux et pharmaceutiques ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation de collecte et de transport de ces déchets.

ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :

Décontamination: Opération d'élimination d'agents contaminants par un procédé physique, chimique ou biologique ;

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