BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Expéditeut : Personne physique ou morale génératrice ou détentrice de déchets médicaux pharmaceutiques des catégories 1 et 2 désignés à l'article 3 ci-dessous devant remettre ces déchets au collecteur transporteur ;

Collecteur transporteur: Personne physique ou morale chargée de prendre ou de recevoir les déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 de l'expéditeur et de les remettre au destinataire ;

Destinataire : Personne physique ou morale recevant des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 en vue de leur valorisation ou de leur élimination ;

Bordereau de suivi: Formulaire accompagnant l'opération de transport de déchets médicaux et pharmaceutiques de catégories 1 et 2 ;

Certificat d'acceptation préalable: Document qui atteste l'acceptation du destinataire à recevoir des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 en vue de leur élimination ;

Transport: Opération de transfert des déchets médicaux et pharmaceutiques du lieu de production vers le lieu de valorisation ou d'élimination ;

Médicament: Produit considéré comme médicament au sens des articles ler et 2 de la loi n° 17-04 susvisée, à l'exception du médicament radio-pharmaceutique visé à l'alinéa 9 de l'article 2 de ladite loi.

ART. 3. - Les déchets médicaux et pharmaceutiques sont classés selon leurs caractéristiques et leur nature comme suit :

Catégorie 1 :

a) Déchets comportant un risque d'infection du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou des toxines susceptibles de causer la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ainsi que les organes et tissus humains ou animaux non identifiables;

b) Matériel piquant ou tranchant destiné à l'abandon, qu'il ait été ou non en contact avec un produit biologique;

c) Produits et dérivés sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés, avariés ou périmés.

Catégorie 2 :

a) Médicaments et produits chimiques et biologiques non utilisés, avariés ou périmés;

b) Déchets cytostatique et cytotoxique

Toutefois, la gestion des déchets issus de l'utilisation des substances substances vénéneuses doit prendre en considération la législation applicable à ces substances.

Catégorie 3 :

Organes Organes et tissus humains ou d'animaux aisément identifiables par un non spécialiste;

Catégorie 4 :

Déchets assimilés aux déchets ménagers.

ART. 4. - Les générateurs des déchets médicaux et pharmaceutiques sont tenus de mettre en place un système de gestion interne qui comprend notamment :

- la désignation d'une unité responsable de la gestion de ces déchets ;

- la disposition d'un personnel qualifié et formé à l'exercice

des activités de gestion de ces déchets;

-la tenue d'un registre pour inscrire les quantités, la

catégorie, l'origine des déchets produits, collectés, stockés et éliminés.

Toutefois, les générateurs produisant une quantité de déchets médicaux et pharmaceutiques de catégories 1 et 2 inférieure à dix (10) kg par jour peuvent se limiter à la désignation d'un responsable qualifié chargé de la gestion desdits déchets et la tenue d'un registre.

ART. 5. - Quel que soit le générateur des déchets médicaux et pharmaceutiques, la gestion de ces déchets comporte le tri à la source, l'emballage, le stockage et le cas échéant la collecte et le transport, le traitement et l'élimination de ces déchets.

Chapitre 2 Modalités de tri, d'emballage et de stockage

ART. 6. - Les déchets médicaux et pharmaceutiques sont dès leur génération triés selon leurs catégories et mis dans des sacs en plastique ou dans des récipients de couleurs différentes à usage unique répondant aux normes en vigueur, selon les modalités ci-après :

- Sacs en plastique résistants et étanches de couleur rouge

pour les déchets des catégories 1-a et 1-c ;

- Récipients solides, hermétiquement fermés, de couleur jaune pour les déchets de catégorie 1-b ;

- Sacs en plastique résistants et étanches de couleur marron

pour les déchets de catégorie 2 ;

- Récipients ou sacs en plastique de couleur blanche non

transparente pour les organes et tissus humains ou humains ou d'animaux de la catégorie 3 ;

. - Sacs en plastique résistants et étanches de couleur noire

pour les déchets de catégorie 4.

ART. 7. - Le remplissage des sacs et récipients ne doit pas dépasser les trois quarts de leur capacité. Ils doivent porter une étiquette indiquant la source de production des déchets et la date de leur première mise en sacs ou récipients ainsi que la date de leur remplissage.

Après leur remplissage, les sacs et récipients sont scellés et mis dans des conteneurs séparés, réservés pour le stockage, selon la catégorie de déchets qu'ils contiennent.

ART. 8. - Les conteneurs utilisés pour le stockage des déchets de catégories 1 et 2 doivent être rigides, étanches, humidifuges, solides, résistants au claquage et à l'écrasement dans des conditions normales d'utilisation et conformes aux normes en vigueur.

Is doivent porter une étiquette indiquant la catégorie de échets qu'ils contiennent, la date de leur stockage et être hermétiquement fermés pour prévenir toute fuite durant leur transport.

Les conteneurs sont placés dans un lieu de stockage approprié, éloigné des unités génératrices des déchets, exclusivement accessible au personnel relevant de l'unité de gestion ou à la personne responsable mentionnées à l'article 4 ci-dessus.

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