BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 9. - Le stockage des déchets médicaux et pharmaceutiques est effectué par l'unité de gestion de ces déchets ou par la personne responsable désignée, mentionnées à l'article 4 ci-dessus ou sous leur contrôle, selon les modalités ci-après :

• stockage des déchets en un emplacement assurant la protection contre les risques de putréfaction, d'infiltration ou les effets des vents, de la température ou de la pluie ; • stockage des déchets de manière à prévenir l'accès des animaux ou la reproduction d'insectes ou de rongeurs ; • verrouillage du lieu de stockage pour prévenir tout accès non-autorisé;

• Stockage des déchets des catégories 1, 2 et 3 de manière à empêcher leur décomposition, avec un système de réfrigération le cas échéant.

Chapitre 3 Procédure d'autorisation et modalités de transport

Section 1. - Procédure d'autorisation

ART. 10. - En application de l'article 40 de la loi n° 28-00 précitée, l'autorisation de collecte et de transport des déchets médicaux et pharmaceutiques de catégories 1 et 2 est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé après avis d'une commission composée des représentants des autorités gouvernementales chargées de la santé, du transport et de l'environnement.

Ladite commission peut demander tout document ou information jugés utiles pour apprécier la satisfaction aux conditions mentionnées à l'article 30 de la loi n°28-00 précitée.

Le renouvellement de l'autorisation est demandé trois (3) mois au moins avant la date de son expiration.

Section 2. - Modalités de collecte et de transport

ART. 11.- La collecte et le transport des déchets de catégorie 4, s'effectuent selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi n° 28-00 précitée.

ART. 12. - La collecte et le transport des déchets des catégories 1 et 2 s'effectuent dans des conteneurs séparés portant une étiquette imperméable et à écriture indélébile indiquant la mention «Déchets Infectieux» et portant le symbole international du risque biologique ou la mention «risque chimique » et portant le symbole international du risque chimique.

L'étiquette doit comporter les informations suivantes : • nom du générateur ou du transitaire ;

• nom du transporteur ;

• date d'expédition ;

• catégorie de déchets.

ART. 13. - Les dispositions législatives en vigueur en lutière de transport des marchandises dangereuses, sont appliquées en ce qui concerne les modalités d'emballage des déchets médicaux et pharmaceutiques de catégories 1 et 2 ainsi qu'aux véhicules utilisés pour le transport desdits déchets.

ART. 14. - Le bordereau de suivi prévu à l'article 32 de la loi nº28-00 précitée doit être conforme au formulaire en annexe 1 du présent décret et établi en cinq (5) exemplaires.

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Ce bordereau de suivi précise notamment la provenance, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination des déchets des catégories 1 et 2, les modalités de collecte, de transport, de stockage et d'élimination de ces déchets ainsi que les parties concernées par ces opérations.

L'expéditeur émet le bordereau de suivi et le remet après signature au collecteur-transporteur, qui le signe à son tour avant de le remettre au destinataire desdits déchets. Ce dernier, une fois son travail achevé, transmet copie de ce bordereau de suivi dûment signé à l'expéditeur.

Le collecteur-transporteur et le destinataire signent chacun le bordereau au moment où ils prennent en charge ces déchets.

L'expéditeur, le collecteur-transporteur et le destinataire gardent chacun une copie du bordereau signé. Ils établissent, chacun en ce qui le concerne, à la fin de chaque mois, un rapport d'activité qu'ils transmettent aux autorités gouvernementales chargées de l'environnement et de la santé.

Les copies signées du bordereau de suivi sont tenues à la disposition des agents de contrôle pendant au moins cinq (5) ans.

ART. 15. - Avant d'expédier les déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories let 2, l'expéditeur doit :

1 - Etiqueter les conteneurs des déchets conformément à l'article 13 précité ;

2 - S'assurer que le destinataire exploite une installation de stockage, de valorisation ou d'élimination dûment autorisée à recevoir les déchets à expédier;

3 - Communiquer au destinataire les renseignements prévus à la section A du bordereau de suivi ;

4 - S'assurer que le destinataire accepte de recevoir ces déchets. A cette fin, le destinataire envoie à l'expéditeur un certificat d'acceptation préalable, dont un formulaire-type est produit en annexe Il du présent décret.

ART. 16. - L'expéditeur doit confier la collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 à un collecteur-transporteur titulaire de l'autorisation de collecte-transport visé à l'article 10 du présent décret.

Avant de remettre ces déchets au collecteur-transporteur, l'expéditeur doit :

I- Remplir la section A du bordereau de suivi ;

2 - S'assurer que le déchet est identifié au moyen d'une étiquette fixée sur le conteneur ;

3 - Faire signer le bordereau de suivi par le collecteurtransporteur lors du chargement et lui remettre un exemplaire dudit bordereau.

ART. 17. - Le collecteur-transporteur n'accepte les déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 que si les conteneurs desdits déchets sont étiquetés, identifiés et accompagnés du bordereau de suivi et transportés vers une installation de valorisation ou d'élimination autorisée.

Il doit en outre :

1- S'assurer que le type de déchets médicaux et type pharmaceutiques des catégories 1 et 2 mis dans les conteneurs correspond à celui indiqué dans la section A du bordereau de suivi ;

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