BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

2 - Remplir et signer le bordereau de suivi relatif à ces déchets et en conserver une copie pendant le transport ;

3 - Transporter ces déchets dans un conteneur propre, étanche et fermé ou dans un compartiment de véhicule propre, étanche et fermé et qui est muni de soupapes et de robinets d'évacuation des eaux utilisées pour son nettoyage ;

4 - Transporter lesdits déchets vers le destinataire indiqué sur le bordereau de suivi;

S - Avoir l'accord écrit du destinataire pour procéder au déchargement des déchets ;

6 - Aviser le destinataire lorsque la livraison intervient 6 - Aviser le destinataire lorsque la livraison intervient deux (2) jours, au moins, après la date qui lui est prévue ;

7 - Remettre le bordereau de suivi au destinataire et en garder un exemplaire signé.

ART. 18. - A l'arrivée des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2, le destinataire doit :

1 - Permettre le déchargement des déchets s'ils sont accompagnés du bordereau de suivi dûment complété ;

2 - Remplir et signer la partie du bordereau de suivi qui le concerne et en retourner copie à l'expéditeur ;

3 - Aviser immédiatement les autorités gouvernementales chargées de la santé et de l'environnement lorsqu'il n'a pas reçu les déchets deux (2) jours après la date prévue pour leur réception sur le bordereau de suivi ou lorsque le collecteurtransporteur l'avise que lesdits déchets ne seront livrés que deux (2) jours, au moins, après la date prévue ;

4 - Aviser immédiatement ces mêmes autorités lorsque le collecteur-transporteur se présente avec un chargement desdits déchets sans être muni du bordereau de suivi ;

5 - Prévenir l'expéditeur, en cas de refus de prise en charge desdits déchets sans délai, et lui renvoyer le bordereau de suivi mentionnant les motifs du refus ;

6 - Signaler par écrit immédiatement son refus motivé de prise en charge des déchets à l'autorité gouvernementale chargée de la santé qui en informe à son tour l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Chapitre 4 Modalités de traitement et d'élimination

ART. 19. - Les conteneurs et les véhicules ayant servi au transport des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 doivent être nettoyés et décontaminés après chaque usage.

Les conteneurs à usage unique doivent être éliminés selon les mêmes modalités d'élimination des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 qu'ils contiennent.

ART. 20. - Les déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 sont traités et éliminés selon des procédés appropriés et reconnus en la matière.

Les organes et tissus d'origine humaine aisément identifiables par un uon-spécialiste sont enterrés selon les rites religieux et la réglementation en vigueur.

Les organes et tissus d'origine humaine non identifiables sont traités et éliminés suivant les mêmes modalités de traitement et d'élimination des déchets infectieux de la catégorie 1-a.

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ART. 21. - S'il est avéré que par un procédé de traitement obligatoirement agrée, les déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 ne présentent plus de risque, ils peuvent être traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

Chapitre 5 Dispositions diverses

ART. 22. - La gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques confiée à une tierce partie, fait l'objet d'un cahier des charges ou d'un contrat approuvés par l'autorité gouverementale chargée de la santé. Un cahier des charges et un contrat type sont fixés conjointement par les autorités gouvernementales chargées de la santé et de l'environnement.

ART. 23. - Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement :

- l'organisation et le fonctionnement du système de gestion interne des déchets mentionné à l'article 4 précité ;

-les règles de stockage des déchets médicaux et pharmaceutiques notamment celles relatives à la durée, aux caractéristiques et aux conditions d'entretien des locaux qui leurs sont destinés ;

- les techniques appropriées des différents procédés de

traitement et d'élimination des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2 ;

- les modalités d'agrément, de mise en œuvre et de contrôle des appareils de traitement des déchets médicaux et pharmaceutiques des catégories 1 et 2.

Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement les procédés de traitement et d'élimination des organes et tissus d'origine animale.

ART. 24. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du transport et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada | 1430 (21 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement

AMINA BENKHADRA.

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KARIM GHELLAB.

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

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