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BULLETIN OFFICIEL
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
Article 2
(1) Chacune des Parties Contractantes assurera en permanence un traitement juste et équitable aux investissements des ressortissants et des sociétés de l'autre Partie Contractante et s'abstiendra de toue mesure injustifiée susceptible d'entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance, leur vente ou leur liquidation.
(2) Chacune des Parties Contractantes encouragera, dans le respect de sa politique générale en ce qui concerne les investissements étrangers, les investissements sur son territoire des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante et admettra conformément à sa législation de tels investissements.
(3) Les investissements réalisés conformément aux lois et règlements de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficieront d'une pleine et entière protection aux termes du présent Accord.
Article 3
(1) Les investissements effectués par des ressortissants ou des sociétés de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante ne devront pas être soumis à un traitement moins favorable que celui accordé aux investissements effectués sur ce territoire par des ressortissants ou des sociétés d'Etat tiers.
(2) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), une Partie Contractante ayant conclu avec un ou plusieurs autres •Etats un traité relatif à la constitution d'une union douanière ou d'une zone de libre échange ou tout autre traité établissant une coopération économique élargie fondée sur des affinités particulières sera libre d'accorder un traitement plus favorable aux investissements effectués par des ressortissants ou sociétés de l'Etat ou des Etats qui sont également parties audit traité ou par des ressortissants ou des sociétés de quelques-uns de ces Etats. Une Partie Contractante sera également libre d'accorder un traitement plus favorable aux investissements réalisés par des ressortissants ou des sociétés d'autres Etats, si un tel traitement est stipulé par des accords bilatéraux conclus avec ces Etats antérieurement à la date de la signature du présent Accord.
(3) Les dispositions du paragraphe (1) du présent article ne seront pas interprétées en sorte que l'une des Parties Contractantes soit contrainte d'étendre aux investisseurs de l'autre Partie Contractante le bénéfice de tout traitement, •préférence ou privilège découlant d'un quelconque accord ou
arrangement international se rapportant entièrement ou en majeure partie à la fiscalité ou d'une quelconque législation nationale se rapportant entièrement ou en majeur partie à la fiscalité.
Article 4
(1) Ni l'une ni l'autre des Parties Contractantes ne devra prendre de mesures de nationalisation ou d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet dépossédant directement ou indirectement, des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante d'un investissement, des revenus y afférents ou du produit de sa liquidation revenant à l'investisseur, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
(a) les mesures sont prises dans l'intérêt général et dans les
formes requises par la loi ;
(b) les mesures ne sont pas discriminatoires, et
(c) les mesures sont accompagnées par le paiement prompt,
adéquat et effectif d'une indemnité, celle-ci étant transférable, conformément aux dispositions de l'article (5) ci-dessous.
(2) Les investisseurs de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ayant subi la perte d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante à la suite d'une guerre ou de tout autre conflit armé, d'un état d'urgence nationale, d'une révolte, d'une insurrection, ou d'une émeute se verront accorder en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou autre arrangement, un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs d'un Etat tiers. Les paiements en découlant seront transférables conformément aux dispositions de l'article (5) ci-dessous.
Article 5
(1) Chaque Partie Contractante devra, dans le cadre de ses lois et règlements et d'une manière non discriminatoire, permettre le transfert dans toute monnaie convertible et sans délai injustifié mais en tout état de cause dans un laps de temps ne dépassant pas deux mois à compter de la présentation de la demande de transfert :
(a) des revenus courants afférents aux investissements des
ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante, notamment, mais non exclusivement, des bénéfices nets, intérêts, dividendes, redevances et honoraires d'assistance et de services techniques ;
(b) du produit de la liquidation totale ou partielle d'un
investissement effectué par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante ;
(c) des fonds servant à rembourser des emprunts que les
deux Parties Contractantes ont reconnus comme étant • des investissements ;
(d) des rémunérations des ressortissants de l'autre Partie
Contractante qui sont autorisés à travailler sur son territoire en rapport avec un investissement ; (e) des paiements prévus à l'article (4) ci-dessus.
(2) Les deux Parties Contractantes s'engagent à accorder aux transferts visés au paragraphe (1) un traitement non moins favorable que celui accordé aux transferts émanant d'investissements effectués par les ressortissants ou les sociétés de tout Etat tiers.
(3) Tout transfert visé par le présent Accord sera effectué aux taux de change officiels en vigueur au jour de l'opération de transfert.
Article 6
Si une des Parties Contractantes ou l'un de ses organes effectue un paiement à l'un quelconque de ses ressortissants ou sociétés dans le cadre d'une garantie qu'elle a donnée à un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette dernière devra, sans préjudice des droits de la première nommée tels que stipulés de l'article 7, reconnaître le transfert de tous les droits ou titres de ce ressortissant ou de cette société à la première Partie Contractante ou à son organe et la subrogation de la première Partie Contractante ou de son organe dans ses droits ou titres.