BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-99-261 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant

publication de l'Accord fait à Rabat le 26 septembre 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Suède sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Rabat le 26 septembre 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouverement du Royaume de Suède sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 26 septembre 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Suède sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* *

Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Suède sur la promotion et la protection réciproques des investissements

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, d'une part,

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, d'autre part, Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats en vue de favoriser leur développement et leur prospérité ;

Conscients de la nécessité d'accorder un traitement juste et équitable aux investissements des ressortissants et des sociétés de chacune des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante ;

Convaincus qu'une protection des investissements désignés ci-dessus est susceptible de promouvoir les relations économiques entre les deux Etats et de stimuler les initiatives aux fins de tels investissements ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Au sens du présent Accord :

(1) Le terme « investissement » comprend toutes les catégories d'actifs et notamment, mais non exclusivement :

(a) les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruits et droits similaires ;

(b) les actions et autres formes de participations dans les sociétés ;

(C) les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;

(d) les droits d'auteur, droits de propriété industrielle, processus techniques, raisons et noms commerciaux ainsi que le savoir-faire et les fonds de commerce ; (e) les concessions commerciales de droit public ou

découlant d'un contrat, y compris les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles ;

(f) les biens d'équipement qui, aux termes d'un accord de crédit-bail, sont mis à la disposition d'un preneur sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par un bailleur ressortissant de l'autre Partie Contractante ou une personne morale ayant son siège sur le territoire de ladite Partie Contractante.

Les éléments cités en (c), (d), (e) et (f) doivent faire l'objet au préalable de contrats approuvés par les autorités compétentes dans la mesure où les lois et les règlements du pays hôte l'exigent.

Ces investissements doivent être effectués conformément aux lois et règlements du pays hôte.

(2) Le terme « ressortissant » signifie :

(a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute personne physique ayant la nationalité marocaine selon la loi marocaine ;

(b) en ce qui concerne le Royaume de Suède, toute personne physique ayant la nationalité suédoise selon la loi suédoise.

(3) Le terme « société » signifie :

(a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute société dûment fondée, constituée ou autrement organisée aux termes des lois et règlements du Royaume du Maroc dans laquelle les personnes physiques, ressortissants du Royaume du Maroc, les personnes morales marocaines où le Royaume du Maroc et ses organismes ont un intérêt prépondérant ;

(b) en ce qui concerne le Royaume de Suède, toute personne morale ayant son siège en Suède ou dans laquelle les intérêts suédois sont prédominants.