BULLETIN OFFICIEL
970
Article 7
(1) Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord devra, si possible, être réglé par la voie diplomatique.
(2) Si le différend ne peut être réglé de cette façon dans un délai de six mois, il sera déféré à un tribunal arbitral à la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
(3) Un tel tribunal sera constitué dans chaque cas particulier, chacune des Parties Contractantes en désigne un membre, et ces deux membres s'accordent ensuite sur le choix d'un président parmi les ressortissants d'un Etat tiers, en vue de sa nomination par les gouvernements des deux Parties Contractantes. Lesdits membres seront nommés dans un délai de deux mois, et ledit président dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'une ou l'autre des Parties Contractantes aura fait connaître à l'autre Partie Contractante son désir de voir le différend porté devant un tribunal arbitral.
(4) Si les délais spécifiés au paragraphe (3) n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre des Parties Contractantes pourra, en l'absence de tout autre arrangement pertinent, inviter le président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires.
(5) Si le président est un ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes ou s'il est dans l'incapacité de s'acquitter de cette tache, le vice-président de la Cour internationale de justice sera invité à effectuer les désignations nécessaires. Si à son tour le vice-président est un ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes ou si lui aussi est dans l'incapacité de s'acquitter de cette tache, le membre de la Cour internationale de justice le plus ancien qui n'est ni ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes, ni empêché par aucune autre incapacité, sera invité à faire les désignations nécessaires.
(6) Le tribunal arbitral tranchera à la majorité des voix et ses décisions seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante supportera les frais du procès arbitral afférents au membre du tribunal désigné par elle et à son mandataire en justice. Les frais du président et les frais restants seront supportés à égalité par les deux Parties Contractantes. Toutefois, le tribunal peut ordonner qu'une plus grande part des frais sera à la charge de l'une des Parties Contractantes. A tous autres points de vue, le tribunal arbitral décidera de sa propre procédure.
Article 8
(1) Si un différend d'ordre juridique relatif à un investissement naît entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante, il sera, autant que possible, réglé à l'amiable entre les parties en litige.
(2) Si un tel différend ne peut être réglé à l'amiable dans un délai de 4 mois à compter de la date d'une notification faite par l'une des Parties Contractantes en litige, chacune des Parties Contractantes consent à le soumettre, aux fins d'arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans le cadre de la convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.
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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
(3) Pour l'application de cet article, toute personne morale constituée conformément à la législation de l'une des Parties Contractantes et au sein de laquelle, avant que ne se produise un différend, plus de la moitié du capital appartenant à des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante, sera traitée, conformément à l'article 25 (2) (b) de ladite convention de Washington, comme une personne morale de cette autre Partie Contractante.
Article 9
Rien dans le présent Accord ne devra porter préjudice aux droits ou avantages afférents, dans le cadre du droit national ou international, aux intérêts d'un ressortissant ou d'une société de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Article 10
Les dispositions de cet Accord s'appliquent également aux investissements effectués sur le territoire d'une Partie d'une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 11
(1) Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature, et définitivement à la date de la réception de. la de la dernière des deux notifications relatives à relatives l'accomplissement, par les deux Parties Contractantes, formalités constitutionnelles requises sur leurs territoires pour - l'entrée en vigueur de cet Accord.
(2) Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de vingt ans et continuera de rester en vigueur par la suite à moins que, après l'expiration de la période initiale de dixneuf ans, l'une ou l'autre Partie Contractante ne notifie par écrit à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin à l'Accord. Une telle dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception papr l'autre Partie Contractante.
(3) En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, les dispositions des articles premier à 10 resteront en vigueur pour une autre période de vingt ans à compter de cette date.
Fait à Rabat le 26 septembre 1990 en deux originaux, en langues arabe, suédoise et française, les trois textes faisant également foi, et en cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc, du Royaume de Suède,
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5743 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009).