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BULLETIN OFFICIEL
N° 5744 - 24 joumada Il 1430 (18-6-2009)
Cires Telecom est tenu de soumettre à l'ANRT, à la fin de chaque mois, la liste de ses abonnés (et de leurs utilisateurs). L'ANRT dispose d'un délai de deux mois pour demander éventuellement de cesser les émissions d'un abonné et/ou de résilier, momentanément ou définitivement, le contrat liant l'exploitant à cet abonné.
10.3.2. Neutralité
Cires Telecom garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4. Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire
Cires Telecom est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire telles que stipulées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet. A ce titre, il s'engage notamment à :
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de
moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense
nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- mettre à la disposition des autorités compétentes les
moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Cires Telecom est tenu de se conformer aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de police ainsi qu'à celles de l'ANRT ;
- donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse,
aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service ou prescrivant une suspension des émissions radioélectriques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cires Telecom respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité et de sûreté publiques ;
-être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées
ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés ;
- élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours
d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales; et
- apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux
organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes de télécommunications dans les modalités fixées ou arrêtées par la législation et la réglementation en vigueur.
10.5. Cryptage et chiffrage
Sous réserve de la mise à la disposition de l'ANRT des procédés de déchiffrement et de décryptage, Cires Telecom peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
Article 11 Conditions d'exploitation commerciale
11.1. Liberté des prix et commercialisation :
Cires Telecom bénéficie de :
- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses
abonnés ;
- la liberté du système global de tarification ;
- la liberté de la politique de commercialisation.
L'ensemble des engagements relatifs à la politique tarifaire de Cires Telecom sont indiqués en annexe 4 du présent Cahier des Charges.
Dans le Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, Cires Telecom doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement ;
- de la structure tarifaire éditée par Cires Telecom ;
- du respect de la confidentialité des informations détenues
sur les usagers.
En tout état de cause, Cires Telecom conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses abonnés.
L'ANRT peut demander à tout moment, et conformément à la réglementation en vigueur, de cesser certaines émissions.
11.2. Facturation.
11.2.1. Cires Telecom devra installer, sur le territoire national, un système de facturation dans le cas où la tarification de ses services l'exige.
11.2.2. L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. Publicité des tarifs.
Cires Telecom a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres et de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Cires Telecom est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout terminal d'accès connecté à son réseau.